Foire aux questions

1. Y a-t il un délai à respecter pour le dépôt des plaintes?

En général, la personne a un délai de six mois à partir de la date de l’incident pour déposer une plainte. Si vous estimez être victime de discrimination de façon continue en raison, par exemple, d’une politique ou d’un règlement, le délai ne s’applique pas. Le personnel de la Commission pourra vous indiquer si vous respectez ou non le délai prescrit.

2. Y a-t il des frais à payer pour déposer une plainte?

Non. Il n’y a pas de frais à payer pour le dépôt d’une plainte et l’obtention de conseils au sujet des droits de la personne.

3. Le médiateur ou l’enquêteur défend il mes intérêts?

Le personnel de la Commission est impartial et ne prend la part de personne.

4. Quels sont les renseignements à fournir avec une plainte?

Il faut fournir aux agents de réception les renseignements nécessaires pour leur permettre d’identifier la personne ou l’organisation concernée (« intimé ») contre qui vous (« le plaignant ») portez plainte. Vous devrez également fournir des détails sur les allégations de discrimination, c’est à-dire sur ce qui s’est passé et sur les éléments qui, d’après vous, représentent un traitement discriminatoire. Il se peut qu’on vous demande d’indiquer s’il y a des témoins et si vous pouvez fournir d’autres renseignements à l’appui de votre plainte, comme des renseignements médicaux ou des documents relatifs à la location ou à l’emploi, comme des talons de chèque ou un relevé d’emploi. Selon la nature de votre plainte, vous pourriez aussi avoir à signer un consentement pour la divulgation de renseignements médicaux ou autres pour permettre à la Commission d’obtenir l’information nécessaire à l’enquête sur votre plainte.

5. Que dois-je faire si quelqu’un porte plainte contre moi?

Une copie de la plainte vous sera envoyée. Il se pourrait qu’on vous fasse savoir, par la même occasion, que la Commission offre des services de médiation pour vous permettre d’arriver à un règlement avec l’autre partie. Dans votre réponse, vous devez aborder chacun des points soulevés dans la plainte. Fournissez aussi tout autre renseignement que vous jugez utile pour bien expliquer votre position globale à l’égard des allégations du plaignant. N’oubliez pas de mentionner les dates, les documents et les témoins qui pourraient confirmer vos dires. Vous pouvez joindre à votre réponse les renseignements ou les documents dont l’enquêteur devrait prendre connaissance selon vous.

6. Ai-je besoin d’un avocat si une plainte est portée contre moi?

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour répondre à une plainte. Vous pouvez néanmoins consulter un avocat à vos frais, si vous le souhaitez.

7. Le Conseil des commissaires rend il des décisions au sujet des plaintes?

Le Conseil des commissaires ne rend pas de décisions au sujet des plaintes. Il peut par contre juger qu’une plainte est futile ou vexatoire. Après avoir examiné le rapport de l’enquêteur, il décide si la plainte doit être rejetée. Dans ce cas, la procédure s’arrête là. Si le Conseil estime que la plainte ne doit pas être rejetée, il peut donner aux parties la possibilité de régler leur différend à l’amiable ou demander à un arbitre indépendant désigné par le ministre de la Justice d’entendre la plainte.

8. Puis-je assister à une réunion du Conseil des commissaires?

Les réunions du Conseil ne sont pas des audiences proprement dites et tous les renseignements examinés par les commissaires le sont par écrit. Les réunions ne sont pas ouvertes au public ni aux parties. Le plaignant et l’intimé ont l’occasion de soumettre au Conseil tous les renseignements qu’ils estiment pertinents dans le cadre de l’enquête et des réponses écrites fournies à la suite du rapport d’enquête établi par l’enquêteur.

9. Existe-t il un mécanisme d’appel?

Il n’y a aucun recours pour porter les décisions du Conseil en appel. Il est néanmoins possible de demander à l’ombudsman d’examiner la procédure suivie et de présenter des recommandations. Il existe aussi une procédure de révision judiciaire devant la Cour du Banc de la Reine dans laquelle un juge peut établir que le Conseil a commis une erreur de droit dans sa décision.

10. Le Code des droits de la personne s’applique-t il à tous les services et toutes les entreprises du Manitoba?

Certaines entreprises, comme des transporteurs aériens, des banques et des entreprises de télécommunications, ainsi que la fonction publique fédérale et de nombreuses administrations et organisations des Premières nations sont plutôt régies par les lois fédérales. Les plaintes les concernant doivent donc être déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne en vertu des lois fédérales sur les droits de la personne. Si vous avez des doutes sur l’endroit où vous devez déposer une plainte, le personnel de la Commission des droits de la personne du Manitoba ou de la Commission canadienne des droits de la personne se fera un plaisir de vous renseigner.

11. Quelle est la différence entre le Code des droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés?

Le Code des droits de la personne est une loi adoptée par l’Assemblée législative du Manitoba qui s’applique exclusivement au Manitoba, tandis que la Charte canadienne des droits et libertés ou la « Charte » fait partie de la Constitution canadienne et s’applique à l’ensemble du pays. Le Code des droits de la personne porte uniquement sur le droit à la protection contre la discrimination, tandis que la Charte concerne tout un ensemble de droits de la personne, en plus du droit à un traitement égal. Les droits protégés par la Charte comprennent le droit de vote, la liberté d’expression et de religion et le droit d’être présumé innocent et d’être traité équitablement dans le système de justice pénale. La Charte s’applique uniquement aux actes du gouvernement, comme les lois et politiques, tandis que le Code des droits de la personne s’applique aux personnes, aux organisations, aux entreprises et aux organismes gouvernementaux, en cas de discrimination et de harcèlement dans les domaines couverts par le Code. Enfin, il faut la plupart du temps recourir aux tribunaux pour faire valoir des droits protégés par la Charte. Pour ce qui est des droits protégés par le Code des droits de la personne, il suffit de déposer une plainte devant la Commission des droits de la personne.