Guide du processus relatif aux plaintes

La Commission des droits de la personne du Manitoba est un organisme indépendant du gouvernement du Manitoba qui est chargé de l'application du Code des droits de la personne (ci-après, le Code).Le Code est la loi provinciale qui protège les personnes contre la discrimination dans la province. La Commission joue un rôle de gardien. Elle reçoit les plaintes de discrimination, elle les étudie et, en fonction des preuves à sa disposition, elle décide si une plainte devrait ou non être entendue par un arbitre indépendant dans le cadre d'une audience publique.

Le personnel interne de la Commission fournit des renseignements généraux sur le Code. Les médiateurs aident les parties à en arriver à un règlement volontaire de la plainte aux différentes étapes du processus. Les enquêteurs interrogent les personnes concernées relativement aux renseignements contenus dans la plainte et examinent tous les autres documents ou renseignements qui pourraient être pertinents. L'enquêteur chargé de l'étude d'une plainte formulera une recommandation dans laquelle il indiquera si la preuve est suffisante pour prouver les allégations contenues dans une plainte ou il rejettera la plainte. Si la preuve est suffisante et qu'il est décidé que la plainte fera l'objet d'une audience, la Commission représente l'intérêt public dans la lutte contre la discrimination et présente la plainte devant l'arbitre.

Le présent guide explique ce qu'il faut faire si vous avez été victime de discrimination ou si une plainte de discrimination a été déposée contre vous. Vous trouverez dans d'autres guides des précisions sur les processus de médiation, d'enquête et d'arbitrage.

Nos publications et nos services sont offerts en français et en anglais, ainsi que dans divers formats accessibles. Des services de traduction peuvent aussi être fournis si nécessaire.

Qu’est-ce que le Code des droits de la personne?
MHRC - Employment Equity Le Code est la loi provinciale qui interdit toute discrimination injustifiée fondée sur des caractéristiques ou des motifs précis de la part d'une personne, d'un groupe ou d'un organisme relativement à tous les aspects de l’emploi, à la prestation de services au public ou à la location de locaux. Le Code interdit également toute forme de représailles contre une personne qui pourrait déposer ou a déposé une plainte à la Commission.

Qu'est-ce que la discrimination?
Le terme discrimination signifie un traitement différent d'une personne qui est fondé sur une caractéristique prévue dans le Code et qui a des répercussions négatives sur la personne. Le harcèlement, lorsqu'il est attribuable aux caractéristiques prévues dans le Code, est considéré comme de la discrimination tout comme le fait d'omettre de prendre des mesures raisonnables afin de répondre aux besoins spéciaux d'une personne ou d'un groupe. La discrimination porte atteinte à la dignité d'une personne.

Les caractéristiques protégées en vertu du Code sont l'ascendance (y compris la couleur et les races identifiables), la nationalité ou l'origine nationale; la religion ou la croyance; le milieu ou l'origine ethnique; l'âge; le sexe (y compris les caractéristiques ou les situations fondées sur le sexe d'une personne telle que la grossesse); l'identité sexuelle; l'orientation sexuelle; l'état matrimonial ou le statut familial; la source de revenus; les convictions politiques; les incapacités physiques ou mentales; les désavantages sociaux et d'autres caractéristiques qui font en sorte que les personnes sont victimes de préjugés ou de stéréotypes, comme le fait d'avoir un casier judiciaire.

Qui peut déposer une plainte en matière de droits de la personne?
Quiconque croit avoir subi une discrimination injustifiée peut déposer une plainte. La plainte doit être déposée dans un délai d'un an après la discrimination alléguée.

Comment puis-je déposer une plainte?
Consultez notre personnel interne pour vous renseigner sur vos droits et vos responsabilités en vertu du Code. Nos employés vous aideront à déterminer si votre situation est visée par le Code. Toutefois, l'information qui vous sera fournie n'est pas un avis juridique. Si votre situation n'est pas visée par le Code, notre personnel pourrait vous diriger vers d'autres organismes ou services.

Nous vous demanderons de fournir des renseignements sur votre situation dans un format précis. Si une plainte est déposée au nom d'une autre personne, en général, un consentement écrit de cette autre personne est requis. Plus la plainte est claire et précise, plus il est facile pour l'intimé (la personne ou l'entreprise contre laquelle la plainte est déposée) de répondre aux allégations.

Qu’est-ce que la médiation avant le dépôt d’une plainte?
Selon la situation, la Commission peut offrir aux parties la possibilité de s'entendre avant qu'une plainte officielle soit déposée. Un des quatre médiateurs tentera de résoudre la situation rapidement et sans formalités. La médiation avant le dépôt d’une plainte est un processus volontaire et l'une ou l'autre des parties ou encore le médiateur lui-même peut mettre fin à la médiation en tout temps. Dans le cadre de la médiation, les deux parties n'ont pas à se rencontrer en personne. Si la situation n'est pas réglée, le plaignant a encore la possibilité de déposer une plainte officielle.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le Guide de la médiation avant le dépôt d'une plainte ainsi que le Guide des recours.

Que se passe-t-il une fois qu'une plainte officielle est déposée?
Le directeur général de la Commission agit également à titre de registraire des plaintes. Une fois qu'une plainte est inscrite officiellement, des copies sont envoyées au plaignant et à l'intimé. La Commission y joindra une lettre dans laquelle elle indiquera si elle propose un processus de médiation avant l'enquête ou si la plainte fera d'emblée l'objet d'une enquête. L'enquête peut également comprendre une évaluation préliminaire en fonction d'une question de droit. Si la médiation n'est pas proposée ou ne permet pas d'en arriver à un règlement, la Commission demandera à l'intimé de fournir une réponse écrite ou de répondre au plaignant.

De quelle façon faut-il répondre à une plainte?
Même si la loi ne l'exige pas, la plupart des intimés choisissent de répondre par écrit à la plainte à leur égard. Les intimés peuvent choisir le format de leur réponse, mais ils doivent s'assurer de répondre aux points soulevés dans la plainte. Des renseignements ou des documents qui pourraient être utiles aux enquêteurs peuvent être joints à la réponse. Une copie de la réponse, sans les pièces jointes, sera transmise au plaignant.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le Guide de réponse à une plainte.

Qu'est-ce qu'une médiation avant enquête?
Une fois qu'une plainte a été déposée officiellement, les parties ont encore une fois la possibilité de régler la plainte avant le début de l'enquête. Un des quatre médiateurs jouera le rôle de facilitateur pour aider les parties à dialoguer. La médiation est un processus volontaire et l'une ou l'autre des parties ou encore le médiateur lui-même peut mettre fin à la médiation en tout temps. Dans le cadre de la médiation, les deux parties n'ont pas à se rencontrer en personne. Si le plaignant et l’intimé ne parviennent pas à un règlement, la Commission confiera la plainte à un enquêteur qui sera chargé de formuler une recommandation relativement au bien-fondé de la plainte.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le Guide de la médiation avant enquête, ainsi que le Guide des recours.

Qu'est-ce qu'une évaluation relative à la compétence?
Les questions soulevées dans une plainte ou les parties nommées dans une plainte peuvent ne pas être visées par le Code. La Commission peut devoir examiner la question de la compétence avant d'évaluer le bien-fondé de la plainte. Une évaluation relative à la compétence peut être préparée et fournie au plaignant et à l'intimé concernant la capacité de la Commission d'examiner la plainte. Chacune des parties a la possibilité de répondre au rapport avant que le Conseil des commissaires rende une décision définitive relativement à la compétence. Si le Conseil décide que la Commission n'a pas compétence, la plainte est rejetée. Si le Conseil décide que la Commission a compétence, la plainte fera l'objet d'une enquête et suivra le processus de traitement des plaintes.

En quoi l'enquête consiste-t-elle?
Une enquête est une recherche systématique qui vise à recueillir et à étudier des renseignements. L'enquêteur ne représente pas le plaignant ni l'intimé. Son travail consiste à recueillir les faits pertinents relativement à la plainte. L'enquêteur interrogera les personnes concernées en fonction des renseignements dont il dispose et étudiera tous les autres documents ou renseignements qui pourraient être utiles. À la fin de l'enquête, l'enquêteur préparera un rapport dans lequel il résumera la preuve (entrevues et documents) qu'il juge utile et l'utilisera dans le cadre juridique prévu pour déterminer si une discrimination a eu lieu en vertu du Code.

L'enquêteur présentera une recommandation au Conseil des commissaires dans laquelle il indiquera s'il dispose d'une preuve suffisante pour que soit justifiée la contravention au Code alléguée dans la plainte. Le plaignant et l'intimé auront la possibilité de répondre au rapport en présentant au Conseil des observations qui apportent des éléments nouveaux ou qui clarifient la preuve résumée dans le rapport.

Une fois que le Conseil aura examiné le rapport et toutes les réponses au rapport, il décidera si la plainte devrait faire l'objet d'une audience publique devant un arbitre.

See Guide to Investigation for further information.

Consultez le Guide du processus d'enquête pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Quel est le rôle du Conseil des commissaires?
Le Conseil des commissaires est composé de dix personnes qui sont nommées par le gouvernement du Manitoba. Les membres du Conseil ne sont pas des employés de la Commission. Le Conseil exerce un rôle de vérification et est chargé de décider s'il y a lieu de rejeter une plainte ou de recommander la tenue d'une audience publique devant un arbitre.

Le Conseil peut décider que la preuve n'est pas suffisante pour confirmer la discrimination alléguée. Le Conseil peut aussi décider que les actes présumés ne relèvent pas de la compétence de la Commission ou qu'ils ne contreviennent pas au Code ou que la plainte est futile ou vexatoire, ce qui signifie souvent que la plainte ne repose pas sur un motif raisonnable. Dans l'une ou l'autre des situations susmentionnées, le Conseil rejettera la plainte, ce qui mettra fin au processus.

Le Conseil peut aussi décider que la preuve à l'appui de la plainte est suffisante pour que l'on considère qu'il y a eu contravention au Code et, s'il est dans l'intérêt du public de procéder ainsi, il demandera qu'un arbitre soit nommé pour entendre l'ensemble de la preuve et juger si le plaignant a subi une discrimination. Le Conseil va habituellement donner aux parties la possibilité de régler la plainte dans le cadre d'un processus de médiation, avant qu'un arbitre soit nommé.

Les réunions du Conseil ne sont pas ouvertes au public. Le Conseil examine la plainte, la réponse de l'intimé, le rapport d'enquête, ainsi que toutes les observations reçues en rapport avec la plainte. Le Conseil n'est pas tenu d'accepter la recommandation de l'enquêteur. Toutes les parties sont avisées par écrit de la décision du Conseil.

Toute partie qui est en désaccord avec la décision du Conseil peut s'adresser au tribunal pour demander une révision judiciaire de cette décision. L'une ou l'autre des parties peut aussi demander au Conseil de revoir la décision, mais uniquement si elle fournit des renseignements nouveaux qui n'étaient pas disponibles quand la décision originale a été prise. Toute partie qui souhaite présenter une plainte relativement aux processus de la Commission peut communiquer avec l'Ombudsman du Manitoba.

Qu’est-ce qu'une médiation proposée par le Conseil?
Si la plainte n'est pas rejetée et est renvoyée à une audience publique d’arbitrage, la Commission offre habituellement aux parties une autre possibilité de régler la plainte avant de demander la nomination d'un arbitre. Un des médiateurs de la Commission tentera d'amener les parties à parvenir à un règlement en dialoguant sur des façons de régler les problèmes soulevés. La médiation est un processus volontaire et l'une ou l'autre des parties ou encore le médiateur lui-même peut mettre fin à la médiation en tout temps. Dans le cadre de la médiation, les deux parties n'ont pas à se rencontrer en personne.

Le médiateur tâchera de cerner les questions soulevées en fonction de l'enquête et présentera les mesures de redressement que l'arbitre pourrait ordonner. Ces mesures comprennent normalement des indemnités pour pertes de salaire et atteinte à la dignité ou à l'amour-propre du plaignant en raison de la discrimination, et l'obligation de suivre une formation pour l'intimé. Le médiateur peut faire référence à des décisions arbitrales et à des règlements antérieurs afin de fixer les attentes des parties. Si la plainte n'est pas réglée, elle sera renvoyée à un arbitre qui tiendra une audience publique pour statuer sur la plainte.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le Guide de la médiation de la Commission, ainsi que le Guide des recours.

Si les parties ne sont pas en mesure de régler la plainte volontairement et que l'intimé a proposé un règlement qu'il juge raisonnable, mais que le plaignant l'a refusé, l'intimé peut demander au Conseil des commissaires de statuer sur la raisonnabilité de l'offre. Si le Conseil décide que l'offre s'approche des mesures de redressement qu'un arbitre ordonnerait si la plainte était entendue dans le cadre d'une audience et que les faits étaient établis, l'offre est jugée raisonnable. Le Conseil mettra fin au processus de traitement de la plainte et il n'y aura pas d'audience publique. Avant de mettre fin au processus, le Conseil donnera au plaignant la possibilité d'accepter l'offre de règlement.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le Guide sur le processus d’offre raisonnable.

Que se passe-t-il si la plainte est renvoyée à une audience publique?
Si la plainte est renvoyée à une audience publique d'arbitrage, la Commission travaillera en étroite collaboration avec le plaignant pour l'aider à préparer son dossier de manière à prouver la discrimination qu'il a subie. L'avocat de la Commission ne représente pas le plaignant, mais il représente l'intérêt public et vise à faire en sorte que le public comprenne ses droits et ses obligations en vertu du Code. Le plaignant et l'intimé peuvent embaucher leur avocat respectif pour représenter leurs propres intérêts ou choisir de se représenter eux-mêmes pendant l'audience.

Les noms des parties sont publiés lorsque la date d'audience est fixée. Les audiences sont ouvertes au public.

Le processus d'arbitrage ne relève pas de la Commission. Il s'agit d'un processus indépendant. Les arbitres sont nommés par le gouvernement du Manitoba. Ce ne sont pas des employés de la Commission. L'arbitre reçoit une copie de la plainte et de la réponse, mais il ne reçoit pas le rapport de l'enquêteur et tous les éléments de preuve pertinents doivent donc être présentés à l'arbitre pendant l'audience. Même si le Conseil des commissaires a établi que la preuve à l'appui de la plainte était suffisante pour que soit justifiée la contravention qui aurait été commise au Code, l'arbitre peut statuer que la discrimination n'a pas été prouvée.

À la fin de l'audience, l'arbitre décidera si l'intimé a contrevenu au Code en faisant subir au plaignant une discrimination injustifiée. Si c'est le cas, l'arbitre ordonnera à l'intimé de remédier à la situation. Si l'intimé n'a pas contrevenu au Code, l'arbitre rejettera la plainte. La décision sera rendue par écrit et devrait être publiée dans un délai de 60 jours à partir de la fin de l'audience.

Toute partie qui n'est pas d'accord avec la décision de l'arbitre peut s'adresser au tribunal pour demander une révision judiciaire de cette décision. Le tribunal a un pouvoir limité d'examen de la décision de l'arbitre et peut seulement examiner la décision s'il y a eu une erreur de droit ou une conclusion de fait abusive.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le Guide des audiences en matière de droits de la personne.