Guide de la médiation de la Commission

Le présent document contient des renseignements généraux sur ce à quoi vous devez vous attendre lorsqu’une plainte est soumise au processus de médiation de la Commission. Le Conseil des commissaires (ci-après, le Conseil) soumettra une plainte au processus de médiation de la Commission s’il détermine qu’il existe suffisamment de preuves d’infraction au Code des droits de la personne (ci-après, le Code) pour justifier le passage à l’étape suivante du processus de traitement de la plainte. Cette détermination est basée sur les preuves contenues dans le rapport d’évaluation de l’enquête et sur les mémoires fournis par les parties pour répondre au rapport.

Qu’est-ce que la médiation de la Commission?

La médiation de la Commission est un processus volontaire de résolution de conflit ou de négociation entrepris avant que la plainte soit renvoyée à une audience publique d’arbitrage. Le personnel de la Commission joue le rôle de facilitateur impartial et aide les parties à régler les problèmes soulevés dans la plainte. La médiation de la Commission diffère des types de médiation offerts à d’autres étapes des processus de la Commission en ce qu’elle est entreprise seulement lorsque le Conseil a déterminé, après étude du rapport d’évaluation de l’enquête et des mémoires fournis par les parties, qu’il y a suffisamment de preuves pour appuyer les allégations énoncées dans la plainte.

Quelle est la formation du médiateur?

Dans la plupart des cas, le médiateur sera un membre du personnel de la Commission qui possède des connaissances spécialisées, une formation professionnelle en médiation et une bonne connaissance du Code.

Quel est le rôle du médiateur?

Le médiateur aide les deux parties à parvenir à un règlement de la plainte qui répond aux objectifs du Code. Le médiateur veillera à ce que les parties portent leur attention sur les questions déterminées de façon précise par le Conseil et il s’efforcera d’amener les parties à régler les problèmes soulevés dans la plainte. Le médiateur s’appuie sur le rapport d’évaluation de l’enquête et sur des décisions d’arbitrage antérieures, ou sur d’autres dispositions légales, pour amener chacune des parties à tenir compte des preuves dont elle dispose pour appuyer sa position. Ces preuves seront exigées si la plainte ne peut pas être réglée et est renvoyée à une audience publique d’arbitrage. Le médiateur est impartial et ne peut pas offrir de conseils juridiques, mais pourrait fournir des renseignements aux parties, par exemple relativement aux facteurs dont un arbitre pourrait tenir compte lors d’une audience.

Y aura-t-il beaucoup de réunions?

Le médiateur communiquera avec vous par téléphone, par courriel ou en personne, en tenant compte de vos préférences et de la complexité de la plainte. C’est au médiateur de décider du type de processus qui sera utilisé.

Si vous avez des besoins d’hébergement particuliers pendant le processus, on pourrait vous demander de fournir des preuves pour appuyer votre demande.

Devrai-je rencontrer l’autre partie en personne?

Non. Le processus de médiation de la Commission est dirigé par le médiateur. Afin de tenter de régler la plainte, celui-ci peut faire appel à différents processus tout en tenant compte de ce qui satisfait ou qui intéresse le plus les parties. La médiation de la Commission commence généralement par une discussion sur les possibilités de règlement et par la présentation au médiateur des positions défendues par chaque partie pour régler la plainte. Le médiateur communique ensuite à chacune des parties les positions de l’autre partie. C’est ce que l’on appelle « faire la navette ». Il arrive que le médiateur propose aux parties de se rencontrer en personne pour discuter de leurs positions, mais ce n’est pas une obligation.

De combien de temps dispose-t-on pour tenter de régler la plainte?

La Commission donne généralement 60 jours aux parties pour tenter de régler la plainte. Si, durant cette période, vous n’acceptez pas l’offre de règlement présentée par l’autre partie, vous pouvez proposer une contre-offre que l’autre partie peut accepter, rejeter ou modifier. Si les parties ont besoin de plus de temps, elles peuvent demander une prolongation de la période de médiation de la Commission.

En général, qu’est-ce qui figure dans une entente?

Le médiateur encouragera le plaignant à mettre l’accent sur les allégations énoncées dans la plainte. Il lui demandera aussi de fournir des pièces justificatives et d’indiquer des mesures compensatoires à l’égard de la discrimination. Ces mesures pourraient inclure des recours pécuniaires ou non pécuniaires, comme des modifications à une politique ou à une pratique discriminatoire ou la présentation d’excuses. On trouve sur le site de la Commission les résumés de décisions arbitrales et de règlements qui peuvent donner quelques pistes. Consultez le Guide des recours pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Qu’est-ce qui prouve que les parties sont arrivées à une entente?

Si les parties sont en mesure de régler volontairement la plainte grâce à la médiation, le médiateur peut rédiger un protocole d’entente qui décrit toutes les modalités du règlement. Le plaignant signe souvent un document de renonciation à toute plainte future contre l’intimé en ce qui concerne la question particulière soulevée dans la plainte. Chaque partie signe le protocole d’entente et les exemplaires signés sont remis à chacune des parties.

Pourquoi recourir à la médiation de la Commission?

Les audiences publiques d’arbitrage aboutissent parfois à une décision qui ne satisfait aucune des deux parties. La médiation est un processus non accusatoire qui garantit la confidentialité des questions abordées. Le fait que l’affaire fasse l’objet d’une audience d’arbitrage ne garantit pas que le plaignant aura gain de cause. Lorsqu’une affaire est envoyée en arbitrage, cela signifie tout simplement que le Conseil a décidé qu’il y avait assez d’éléments de preuve pour qu’un arbitre prenne une décision et qu’une audience servirait les objectifs du Code.

En gardant à l’esprit les forces et les faiblesses de la preuve, ainsi que les mesures de redressement qui peuvent être suggérées par un arbitre si la plainte relative aux droits de la personne est réglée à l’avantage du plaignant à l’issue de l’audience, l’intimé et le plaignant peuvent s’efforcer d’arriver à un règlement réaliste.

Que se passe-t-il si le plaignant et l’intimé ne parviennent pas à un règlement?

Si un règlement à l’amiable ne peut être conclu, l’intimé peut demander au Conseil d’évaluer si son offre de règlement est raisonnable. L’intimé présente son offre par écrit, puis le Conseil étudie l’offre ainsi que la réponse écrite du plaignant à celle-ci. Consultez le Guide sur le processus d’offre raisonnable pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Si l’intimé ne dépose pas une offre devant le Conseil pour que celui-ci évalue le caractère raisonnable de celle-ci, la plainte sera généralement envoyée en audience publique d’arbitrage.

Comment le Conseil décide-t-il si l’offre est raisonnable?

Il tiendra compte de la présence ou non de mesures de redressement qui s’approchent de ce qu’un arbitre pourrait accorder si la plainte était entendue à une audience d’arbitrage et si les allégations énoncées dans la plainte se révélaient vraies. Il peut prendre en considération des décisions rendues par des tribunaux ou d’autres arbitres dans des cas similaires. Il pourrait aussi tenir compte de l’intérêt public en déterminant si l’offre est susceptible d’éviter la répétition d’une situation semblable dans le futur.

Que se passe-t-il si le Conseil décide que l’offre est raisonnable?

Si le Conseil décide que l’offre est raisonnable, le plaignant aura une nouvelle occasion de l’accepter. Si le plaignant rejette cette offre, la Commission mettra fin aux procédures à l’égard de la plainte.

Dans certains cas, le Conseil peut décider que l’offre est acceptable à condition d’être légèrement modifiée. L’intimé a alors la possibilité d’accepter les changements avant que l’offre ne soit présentée au plaignant. Si le plaignant rejette cette offre modifiée, la Commission mettra fin aux procédures à l’égard de la plainte.

Que se passe-t-il si le Conseil décide que l’offre n’est pas raisonnable?

Si le Conseil juge que l’offre n’est pas raisonnable, la plainte pourrait être renvoyée en médiation, mais sera habituellement envoyée en audience publique d’arbitrage.

À partir du moment où une plainte est renvoyée à une audience publique d’arbitrage et où le processus de médiation de la Commission est terminé, l’intimé ne peut plus demander au Conseil d’examiner son offre de règlement. L’arbitrage en vertu du Code est une audience de la plainte relative aux droits de la personne devant un arbitre qui n’est ni membre du personnel ni membre du Conseil des commissaires. Le personnel de la Commission des droits de la personne, le plaignant et l’intimé sont tous parties à l’arbitrage.

Ce que je dis peut-il être utilisé contre moi si la plainte est renvoyée à une audience publique d’arbitrage?

Non. Dans le cadre des négociations au cours de la médiation de la Commission, les discussions se déroulent « sous toutes réserves », ce qui signifie que les renseignements que vous fournissez au médiateur ou à l’autre partie ne peuvent pas être utilisés contre vous ou vous porter préjudice lors d’une audience d’arbitrage.

Toutefois, une fois qu’une offre de règlement est déposée devant le Conseil pour que celui-ci détermine si elle est raisonnable, le contenu de l’offre et la réponse du plaignant à celle-ci ne seront pas « sous toutes réserves » étant donné que le Conseil prendra sa décision d’après ces renseignements, ce qui pourrait mettre fin au processus de plainte.

Ai-je besoin d’un avocat?

Non. Les parties ont toujours le droit de se faire représenter par un avocat, mais cela n’est obligatoire à aucune étape des procédures de la Commission.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur la médiation de la Commission, veuillez discuter avec votre médiateur ou visiter notre site Web pour y trouver des exemples de règlements découlant de la médiation : www.manitobahumanrights.ca/settlements.fr.html