Guide du processus d’enquête

 

Quelles sont les plaintes qui font l’objet d’une enquête?

Les plaintes qui ne sont pas réglées dans le cadre de la médiation (ou autrement) sont transmises à un enquêteur que la Commission désigne pour enquêter sur la plainte. L’enquêteur est neutre, et il ne représente ni le plaignant ni l’intimé. La tenue d’une enquête sur une plainte ne signifie pas que la Commission a déterminé que la plainte était fondée.

Quelle est la formation de l’enquêteur?

L’enquêteur chargé de la plainte est un membre du personnel de la Commission qui a des compétences spécialisées en matière d’enquête et qui connaît le Code des droits de la personne (ci-après, le Code).

Qu’en est-il de l’information qui a été donnée au médiateur?

Lorsqu’il y a eu une tentative de médiation, l’enquêteur n’a pas accès au contenu du dossier de médiation, lequel porte la mention « sous toutes réserves ». Cela signifie que tout ce qu’une partie a dit ou fourni au médiateur ne sera pas transmis à l’enquêteur. Le processus est ainsi fait pour permettre aux parties de s’exprimer librement lorsqu’elles tentent de régler une plainte sans s’inquiéter de l’utilisation possible de leurs propos contre elles. Par conséquent, l’enquêteur doit reprendre le dossier dès le début et recueillir des renseignements et des éléments de preuve, ce qui signifie notamment qu’il doit interroger les parties et les témoins.

De quels renseignements l’enquêteur tient-il compte?

L’enquêteur doit déterminer les renseignements qu’il juge pertinents pour prouver les allégations contenues dans la plainte ainsi que la défense contre la plainte. Pour ce faire, l’enquêteur se fonde sur des critères juridiques en matière de discrimination et de harcèlement.

L’enquêteur tiendra compte des renseignements contenus dans la plainte inscrite à la Commission et dans la réponse de l’intimé (s’il y en a une). Généralement, l’enquête porte uniquement sur les allégations contenues dans la plainte. Toute allégation nouvelle ou différente devra vraisemblablement être présentée dans une nouvelle plainte. L’enquêteur ne va pas nécessairement chercher des éléments de preuve pour confirmer chacune des allégations contenues dans la plainte.

L’enquêteur déterminera les documents ou autres éléments de preuve qu’il lui faudrait examiner et dont il devrait tenir compte. Il pourrait s’agir de renseignements médicaux, de dossiers de ressources humaines ou de l’employé, de courriels, de lettres, etc. L’enquêteur examinera les documents et tout matériel écrit fournis au service de réception de la Commission. La plainte et la réponse ne sont pas des éléments de preuve. Normalement, les éléments de preuve fournis par une partie ne peuvent être divulgués à une autre partie pendant l’enquête.

Même si le plaignant ou l’intimé peut suggérer des témoins à l’enquêteur, c’est à l’enquêteur de déterminer qui il interrogera. Dans la plupart des cas, l’enquêteur interrogera le plaignant et la principale personne qui est accusée d’avoir commis des actes de discrimination ou de harcèlement. Cette personne peut être, par exemple, le propriétaire intimé ou un gestionnaire ou un employé de l’intimé. L’enquêteur peut aussi interroger des témoins s’il croit qu’ils pourront lui fournir des renseignements pertinents. Les témoins ne sont pas obligés de participer au processus à l’étape de l’enquête. Si une personne refuse de participer à l’enquête, l’enquêteur le notera dans son rapport.

Est-ce que toutes les plaintes font l’objet d’une enquête?

Dans la plupart des cas, l’enquêteur vérifiera si les faits allégués présentés dans la plainte se sont produits et, le cas échéant, si le Code s’applique à ces faits. Toutefois, l’enquêteur fera des recherches uniquement dans la mesure nécessaire pour déterminer la probabilité qu’il y ait eu contravention au Code. Concrètement, dans certains cas, l’enquêteur ne vérifiera pas si un fait précis s’est produit, mais il devra plutôt répondre à une question préliminaire et effectuer une enquête très sommaire avant, ou au lieu, d’effectuer une enquête approfondie. Les exemples de plaintes qui peuvent faire l’objet d’une enquête minimale comprennent, sans s’y limiter, les suivants :

  • des allégations qui semblent relever d’une compétence fédérale plutôt que provinciale;
  • des allégations relatives à des dispositions législatives qui attribuent une compétence exclusive à un autre organisme (p. ex., la Commission des accidents du travail ou la Société d’assurance publique du Manitoba);
  • des situations dans lesquelles un autre organisme administratif, comme un membre d’un tribunal d’arbitrage, a déjà statué sur la question soulevée dans la plainte;
  • des plaintes dans lesquelles les allégations, même si elles étaient vraies, ne constituent pas une contravention au Code.

Même dans les situations où seulement une enquête minimale est effectuée, les parties concernées par la plainte recevront un rapport qui contient une recommandation et pourront fournir au Conseil des commissaires une réponse écrite (leurs observations) relativement au rapport.

Que se passe-t-il une fois que l’enquête est terminée?

Une fois que l’enquêteur a réuni une preuve suffisante et a fini les entrevues nécessaires, il produira un rapport dans lequel il présentera ses constatations. Le rapport résumera les renseignements obtenus lors des entrevues et résumera, fera état ou citera des éléments de preuve écrits jugés pertinents.

Le rapport présentera également les questions dont l’enquêteur a tenu compte et, même si les règles de la preuve ne sont pas les mêmes que celles de procédures judiciaires, l’enquêteur accordera une importance prépondérante (préférence) aux éléments de preuve qu’il considère comme les plus fiables, par exemple, les témoins qui ont vu ou entendu des faits directement, les témoins indépendants (sans lien de parenté ni aucun lien étroit avec une partie), les renseignements médicaux obtenus auprès d’un médecin traitant, ainsi que les documents et les dossiers officiels. L’enquêteur n’est pas chargé de déterminer la crédibilité des personnes. Toutefois, il tiendra compte de la version des événements la plus plausible en fonction de tous les éléments de preuve dont il dispose et du sens commun. L’enquêteur peut aussi faire référence à des articles pertinents du Code et citer des cas de jurisprudence pertinents.

L’enquêteur présente uniquement sa recommandation et ne décide pas s’il faut donner suite ou non à la plainte. C’est une décision qui relève du Conseil des commissaires. Les parties ont l’occasion de présenter leurs observations au Conseil en réponse au rapport. Le Conseil ne voit pas les éléments de preuve; uniquement la plainte, la réponse, le rapport de l’enquêteur et les observations écrites sur le rapport (s’il y en a). Les parties n’assistent pas à la réunion du Conseil lorsque celui-ci examine le rapport.

Le Conseil n’est pas tenu de suivre la recommandation de l’enquêteur. Le Conseil peut décider de rejeter la plainte (c’est-à-dire, de mettre fin au processus) ou de la faire passer à l’étape suivante du processus s’il établit que la preuve est suffisante. Les parties sont avisées par écrit de la décision du Conseil. Le Conseil joue un rôle de gardien — s’il décide qu’il faut donner suite à une plainte, il proposera généralement une médiation, puis, si la plainte n’est pas réglée, le Conseil la renverra à un arbitre. Il est aussi possible que le Conseil renvoie la plainte directement à un arbitre. Lorsqu’une plainte est renvoyée à un arbitre, à moins qu’elle soit réglée avant la tenue de l’audience, c’est l’arbitre qui décide s’il y a une contravention au Code et qui détermine les mesures de redressement. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le Guide de la médiation de la Commission, ainsi que le Guide des audiences en matière de droits de la personne.

Quels sont les éléments nécessaires pour que l’enquêteur recommande que l’on donne suite à ma plainte?

La preuve doit montrer une « prépondérance des probabilités », ce qui signifie que la contravention au Code doit être plus probable que le contraire.

Dans certains cas, même si l’enquêteur croit peut-être qu’une situation s’est produite, il doit établir sa recommandation en fonction des éléments de preuve dont il dispose. Autrement dit, lorsqu’un enquêteur recommande le rejet d’une plainte, cela ne signifie pas nécessairement qu’il pense que le plaignant a menti; il arrive que la preuve ne soit pas suffisante pour appuyer une allégation. Dans d’autres situations, la preuve peut être suffisante pour confirmer que le contenu de la plainte est vrai, mais il est possible que la situation ne corresponde pas à une contravention au Code. La Commission est chargée uniquement des questions visées par le Code et n’a pas compétence pour intervenir relativement à d’autres situations qui peuvent être injustes. Le cas échéant, la partie plaignante peut avoir d’autres recours.

Quelle est la durée du processus d’enquête?

La Commission doit veiller à ce que l’enquête soit suffisamment approfondie, ce qui signifie que le processus peut être long. La durée moyenne d’une enquête est de 8 à 10 mois à partir du moment où le dossier est attribué à un enquêteur. Lorsqu’il s’agit de plaintes complexes ou systémiques, l’enquête peut être plus longue. Dans les situations où il faut répondre à une question préliminaire, l’enquête préliminaire durera généralement de 2 à 4 mois à partir de la date à laquelle la plainte est attribuée à un enquêteur.

Ai-je besoin d’un avocat?

Non. Les parties ont toujours le droit de se faire représenter par un avocat, mais cela n’est obligatoire à aucune étape des procédures de la Commission.