Guide de la médiation avant le dépôt d’une plainte

Le présent document contient des renseignements généraux sur ce à quoi vous devez vous attendre si vous décidez de recourir à la médiation pour tenter de régler une préoccupation en matière de discrimination relative aux droits de la personne avant le dépôt d’une plainte officielle à la Commission.

Qu’est-ce que la médiation avant le dépôt d’une plainte?

La médiation avant le dépôt d’une plainte est un processus volontaire de règlement des différents auquel les particuliers sont invités à recourir avant de déposer une plainte officielle à la Commission. Durant ce processus, le personnel de la Commission joue le rôle de facilitateur impartial et aide les parties à régler leurs problèmes sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte officielle.

Quelle est la formation du médiateur?

Le médiateur chargé de la plainte sera un membre du personnel de la Commission qui combine des connaissances spécialisées dans certains domaines, une formation professionnelle en médiation et une bonne connaissance du Code des droits de la personne.

Devrai-je rencontrer l’autre partie en personne?

Non. À cette étape, le processus est dirigé par le médiateur qui, en général, communique par téléphone avec chacune des parties pour leur expliquer en quoi consiste la préoccupation en matière de droits de la personne et pour tenter de trouver des moyens susceptibles de leur permettre de régler leur différend. Il arrive que le médiateur propose aux parties de se rencontrer en personne, mais ce n’est pas une obligation.

Pourquoi recourir à la médiation avant le dépôt d’une plainte?

Parfois, un plaignant potentiel souhaite recevoir une explication, des excuses, une compensation symbolique, ou simplement l’assurance que l’autre partie ne se comportera plus comme elle l’a fait avec quiconque. Ce processus permet souvent d’obtenir ces résultats assez rapidement, de façon non accusatoire et confidentielle.

Que se passe-t-il si nous ne parvenons pas à régler la plainte?

En général, la Commission donne 30 jours aux parties pour tenter de régler la plainte potentielle grâce à la médiation avant le dépôt d’une plainte. L’une ou l’autre des parties, ou encore le médiateur, peut décider au cours de ce processus que le recours à la médiation ne serait pas fructueux. Dans ce cas, le plaignant potentiel pourrait souhaiter déposer une plainte officielle, auquel cas le registraire enregistrera la plainte et lancera le processus officiel de traitement de la plainte.

En général, qu’est-ce qui figure dans une entente?

Le médiateur est impartial et ne peut pas vous offrir de conseils juridiques. Il vous invitera à vous concentrer sur ce que vous cherchez à obtenir grâce au processus. Il peut s’agit, par exemple, d’une mesure visant à rétablir la dignité, d’une compensation financière, d’excuses, d’une lettre de recommandation, d’une réintégration, ou encore de la mise en place d’une politique de lutte contre la discrimination ou le harcèlement. On trouve sur le site de la Commission les résumés de décisions arbitrales et de règlements qui peuvent donner quelques pistes.

Ce que je dis peut-il être utilisé contre moi si la plainte n’est pas réglée?

Non. Dans le cadre de la médiation, les discussions se déroulent « sous toutes réserves », ce qui signifie que tous les renseignements que vous fournissez au médiateur ou à l’autre partie durant le processus ne peuvent pas être utilisés contre vous ou vous porter préjudice lors d’une audience d’arbitrage. (N’oubliez pas, cependant, que l’autre partie pourrait se procurer les renseignements par d’autres moyens, par exemple grâce aux déclarations d’un témoin pendant une audience.)

Les renseignements détaillés relatifs au processus de médiation demeurent confidentiels. L’enquêteur chargé de la plainte n’aura pas accès à ces renseignements, pas plus que le conseil des commissaires lorsqu’il se prononce sur le bien-fondé de la plainte, ni un arbitre appelé à prendre une décision au sujet de la plainte lors d’une audience.

Qu’est-ce que les dommages-intérêts?

Le terme juridique « dommages-intérêts » s’entend d’une somme d’argent versée au plaignant potentiel en compensation de toute perte subie à cause de la discrimination. On peut calculer les dommages-intérêts en fonction des salaires perdus, des dépenses engagées ou de compensations accordées dans des cas semblables de discrimination. Les « dommages-intérêts généraux » sont une somme d’argent destinée à compenser toute atteinte à l’amour-propre et à la dignité. Les « dommages-intérêts spéciaux » désignent les frais réels engagés par la personne qui a une préoccupation en matière de droits de la personne à cause de la discrimination.

Ai-je besoin d’un avocat?

Non. Les parties ont toujours le droit de se faire représenter par un avocat, mais cela n’est obligatoire à aucune étape des procédures de la Commission.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet du processus de médiation avant le dépôt d’une plainte, veuillez communiquer avec le médiateur chargé du traitement de votre plainte.