Guide de la médiation avant enquête

Le présent document contient des renseignements généraux sur ce à quoi vous devez vous attendre si vous décidez de recourir à la médiation avant enquête pour tenter de régler une plainte en matière de droits de la personne. La médiation commence après le dépôt d’une plainte officielle à la Commission et la communication de cette plainte à l’intimé, mais avant le début de l’enquête. Par conséquent, à ce stade, aucune évaluation du bien-fondé ou de la validité de la plainte n’a été faite.

Qu’est-ce que la médiation?

La médiation est un processus volontaire de négociation ou de règlement de différends dans lequel le personnel de la Commission joue le rôle de facilitateur impartial et aide les parties à régler les problèmes soulevés dans la plainte.

Quelle est la formation du médiateur?

Dans la plupart des cas, le médiateur sera un membre du personnel de la Commission qui possède des connaissances spécialisées, une formation professionnelle en médiation et une bonne connaissance du Code des droits de la personne (ci-après, le Code).

Quel est le rôle du médiateur?

Le médiateur aide les deux parties à parvenir à un règlement de la plainte qui répond aux objectifs du Code.Le médiateur veillera à ce que les parties portent leur attention sur les questions soulevées dans la plainte afin d’amener les parties à les régler. Le médiateur s’appuie sur des décisions d’arbitrage antérieures ou sur d’autres dispositions légales pour amener chacune des parties à tenir compte des preuves dont elle dispose pour appuyer sa position. Ces preuves seront exigées si la plainte se rend à l’étape de l’enquête ou est renvoyée ultimement à une audience publique d’arbitrage. Le médiateur est impartial et ne peut pas offrir de conseils juridiques, mais pourrait être en mesure de fournir des renseignements aux parties, par exemple, relativement aux facteurs dont un enquêteur ou un arbitre pourrait tenir compte.

Y aura-t-il beaucoup de réunions?

Le médiateur communiquera avec vous par téléphone, par courriel ou en personne, en tenant compte de vos préférences et de la complexité de la plainte. C’est au médiateur de décider de l’utilisation la plus efficace du temps réservé au processus de médiation. Si vous avez des besoins d’hébergement particuliers pendant le processus, on pourrait vous demander de fournir des preuves pour appuyer votre demande.

Devrai-je rencontrer l’autre partie en personne?

Non. Le processus de médiation est dirigé par le médiateur. Afin de tenter de régler la plainte, celui-ci peut faire appel à différents processus tout en tenant compte de ce qui satisfait ou qui intéresse le plus les parties. Le processus commence généralement par une discussion sur les possibilités de règlement et par la présentation au médiateur des positions défendues par chaque partie pour régler la plainte. Le médiateur communique ensuite à chacune des parties les positions de l’autre partie. C’est ce que l’on appelle « faire la navette ». Il arrive que le médiateur propose aux parties de se rencontrer en personne pour discuter de leurs positions, mais ce n’est pas une obligation.

De combien de temps dispose-t-on pour tenter de régler la plainte?

La Commission donne généralement un maximum de 60 jours aux parties pour tenter de régler les problèmes. Si, durant cette période, vous n’acceptez pas l’offre de règlement présentée par l’autre partie, vous pouvez proposer une contre-offre que l’autre partie peut accepter, rejeter ou modifier. Si les parties ont besoin de plus de temps, elles peuvent demander une prolongation de la période de médiation avant enquête. Toutefois, le médiateur peut mettre fin à la médiation à tout moment.

En général, qu’est-ce qui figure dans une entente?

Le médiateur encouragera le plaignant à mettre l’accent sur les allégations énoncées dans la plainte. Il lui demandera aussi de fournir des pièces justificatives et d’indiquer des mesures compensatoires à l’égard de la discrimination. Ces mesures pourraient inclure des recours pécuniaires ou non pécuniaires, comme des modifications à une politique ou à une pratique discriminatoire ou la présentation d’excuses. On trouve sur le site de la Commission les résumés de décisions arbitrales et de règlements qui peuvent donner quelques pistes. Consultez le Guide des recours pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Qu’est-ce qui prouve que les parties sont arrivées à une entente?

Si les parties sont en mesure de régler volontairement la plainte grâce à la médiation, le médiateur peut rédiger un protocole d’entente qui décrit toutes les modalités du règlement. Le plaignant signe souvent un document de renonciation à toute plainte future contre l’intimé en ce qui concerne la question particulière soulevée dans la plainte. Chaque partie signe le protocole d’entente et les exemplaires signés sont remis à chacune des parties.

Pourquoi recourir à la médiation?

Le processus de médiation permet de régler des plaintes plus rapidement que le processus d’enquête qui peut déboucher sur une audience publique d’arbitrage, laquelle mène parfois à une décision qui ne satisfait aucune des deux parties. Une enquête peut aussi mener au rejet de la plainte. La médiation est un processus non accusatoire qui garantit la confidentialité des questions abordées.

Que se passe-t-il si le plaignant et l’intimé ne parviennent pas à un règlement?

L’une ou l’autre des parties, ou encore le médiateur, peut décider au cours de ce processus que le recours à la médiation ne serait pas fructueux. Dans ce cas, on demande à l’intimé de fournir une réponse officielle à la plainte et celle-ci est confiée à un enquêteur.

Si un règlement à l’amiable ne peut être conclu, l’intimé peut demander au Conseil d’évaluer si son offre de règlement est raisonnable. L’intimé peut seulement faire cette demande une fois au cours du processus de médiation avant enquête. L’intimé présente son offre par écrit, puis le Conseil étudie l’offre ainsi que la réponse écrite du plaignant à celle-ci. Consultez le Guide sur le processus d’offre raisonnable pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Comment le Conseil décide-t-il si l’offre est raisonnable?

À cette étape-ci, il n’y a pas eu d’enquête sur le bien-fondé ni sur la validité de la plainte. Le Conseil décidera si l’offre de l’intimé remédie adéquatement aux effets de la discrimination décrits dans la plainte seulement si toutes les allégations de la plainte se révélaient vraies lors de l’audience d’arbitrage. Il n’évaluera pas les preuves et ne tiendra pas compte de celles-ci. Il tiendra compte de la présence ou non de mesures de redressement qui s’approchent de ce qu’un arbitre pourrait accorder si la plainte était entendue à une audience d’arbitrage et si les allégations énoncées dans la plainte se révélaient vraies. Il peut prendre en considération des décisions rendues par des tribunaux ou d’autres arbitres dans des cas similaires. Il pourrait aussi tenir compte de l’intérêt public en déterminant si l’offre est susceptible d’éviter la répétition d’une situation semblable dans le futur.

Que se passe-t-il si le Conseil décide que l’offre est raisonnable?

Si le Conseil décide que l’offre est raisonnable, le plaignant aura une nouvelle occasion de l’accepter. Si le plaignant rejette cette offre, la Commission mettra fin aux procédures à l’égard de la plainte.

Dans certains cas, le Conseil peut décider que l’offre est acceptable à condition d’être légèrement modifiée. L’intimé a alors la possibilité d’accepter les changements avant que l’offre ne soit présentée au plaignant. Si le plaignant rejette cette offre modifiée, la Commission mettra fin aux procédures à l’égard de la plainte.

Que se passe-t-il si le Conseil décide que l’offre n’est pas raisonnable?

La plainte sera retournée au médiateur qui déterminera si un retour en médiation serait fructueux et satisfaisant pour les deux parties. Dans la plupart des cas, la poursuite du processus de médiation ne conviendra pas à la situation et on passera à l’étape de l’enquête.
Il arrive couramment que le Conseil juge qu’il ne peut pas considérer l’offre raisonnable à l’étape de la médiation parce qu’il n’a pas à sa disposition les preuves recueillies pendant l’enquête qui l’aideraient à évaluer l’offre. Cette décision ne devrait pas être interprétée comme un indice qu’un enquêteur trouvera des preuves à l’appui des allégations.

Ce que je dis peut-il être utilisé contre moi si la plainte n’est pas réglée?

Non. Dans le cadre des négociations au cours de la médiation, les discussions se déroulent « sous toutes réserves », ce qui signifie que les renseignements que vous fournissez au médiateur ou à l’autre partie ne peuvent pas être utilisés contre vous ou vous porter préjudice dans une enquête ou une audience d’arbitrage.

Toutefois, une fois qu’une offre de règlement est déposée devant le Conseil pour que celui-ci détermine si elle est raisonnable, le contenu de l’offre et la réponse du plaignant à celle-ci ne seront pas « sous toutes réserves » étant donné que le Conseil prendra sa décision d’après ces renseignements, ce qui pourrait mettre fin au processus de plainte.

Ai-je besoin d’un avocat?

Non. Les parties ont toujours le droit de se faire représenter par un avocat, mais cela n’est obligatoire à aucune étape des procédures de la Commission.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur la médiation avant enquête de la Commission, veuillez discuter avec votre médiateur ou visiter notre site Web pour y trouver des exemples de règlements découlant de la médiation : www.manitobahumanrights.ca/settlements.fr.html