Guide des recours


Qu’est-ce qu’un recours?

Un recours permet de remédier à un acte illégitime causé à une personne par une autre (ou par un groupe de personnes). Le Code des droits de la personne est une loi réparatrice qui ne vise pas à punir. C’est une loi qui a pour but d’éduquer le public et de mieux faire connaître la discrimination et les droits de la personne.

Le but des décisions et les règlements à l’amiable est d’indemniser les pertes et les dommages occasionnés au plaignant par suite d’une discrimination, d’un harcèlement ou d’autres infractions au Code des droits de la personne.Les règlements monétaires et les indemnités ne placent pas les plaignants dans une situation plus avantageuse que si l'infraction n'avait pas eu lieu.

Est-il nécessaire d’étayer de documents le règlement?

Le médiateur proposera d’établir un protocole d’entente afin d'aider les parties à comprendre et à reconnaître les conditions dont elles ont convenu pour régler la plainte. Une fois le protocole signé, la plainte ne poursuit pas son cours dans le processus. Ces documents sont la preuve des ententes conclues entre chaque partie et aident à veiller à ce que chacune y donne suite.

En général, que contient une offre de règlement?

Une offre de règlement peut contenir toutes les conditions auxquelles consentent les deux parties, à condition qu'elles soient légales. Tous les règlements ne contiennent pas de composante monétaire.  Les conditions de règlement les plus courantes sont indiquées ci-dessous :

  • Mesures d’adaptation
  • L’intimé peut consentir à répondre aux besoins du plaignant d’une façon précise, par exemple en lui fournissant de l’équipement adapté à son incapacité, en le mutant à un autre poste ou en modifiant ses fonctions.

  • Excuses
  • L'intimé peut fournir une lettre d’excuses ou consentir à présenter des excuses de vive voix.

  • Éducation
  • L’intimé peut consentir à suivre, ou à fournir à tous ses employés ou à certains d’entre eux, des séances d’information sur les droits de la personne (ou sur d’autres thèmes connexes) comme les ateliers de la Commission ou une formation à la sensibilité ou à la diversité.

  • Dommages-intérêts généraux
  • L’intimé peut consentir à indemniser financièrement le plaignant pour les préjudices causés à sa dignité, à son amour propre et à ses sentiments en raison de la discrimination. Le montant d’indemnités peut varier considérablement selon la gravité du harcèlement ou de la discrimination énoncé dans la plainte.

  • Lettre de recommandation
  • L’intimé peut fournir une lettre de recommandation ou une lettre confirmant les dates d’emploi du plaignant afin d’aider celui-ci à trouver un nouvel emploi. En plus de convenir du libellé de la lettre, les parties doivent se demander si elles doivent la fournir sur le papier à en-tête de l’entreprise, combien elles doivent remettre de copies originales signées et si le rédacteur de la lettre doit y fournir les mêmes renseignements que si on leur demandait de fournir des références.

  • Salaires perdus
  • L’intimé peut consentir à fournir les salaires perdus ou tout autre revenu que le plaignant aurait gagné si la discrimination ou le harcèlement n’avait pas eu lieu. Le revenu perdu peut inclure le salaire, les commissions, les primes ou les incitatifs, les pourboires ou toute autre prestation d’emploi.

  • Politique
  • L’intimé peut consentir à mettre en œuvre une nouvelle politique ou à modifier une politique existante.  Bien que la Commission ne puisse pas rédiger une politique ni l’« approuver », elle en fournit des modèles sur son site Web que l'intimé peut copier et dont il peut s’inspirer pour rédiger sa propre politique. Un médiateur peut fournir des renseignements généraux et des conseils dans ce processus.

  • Rétablissement d’une occasion refusée
  • L’intimé peut donner au plaignant une occasion qui lui a été refusée antérieurement, comme la location d’un appartement ou le réembauchage d’un employé ayant quitté son emploi.

  • Dommages-intérêts spéciaux
  • L’intimé peut offrir d’indemniser le plaignant des frais remboursables que celui-ci a engagés en raison d'une contravention au Code des droits de la personne, comme les dépenses de médicaments sur ordonnance qui étaient couvertes précédemment par le régime de santé de l’employeur. En général, le plaignant aura fourni des preuves de ces dépenses sous forme de reçus.

  • Clause de confidentialité
  • Chacune des parties, ou les deux, peut convenir de discuter des détails du règlement ou de la plainte, ou de reconnaître que la plainte a été déposée auprès de la Commission (sauf s’il s’agit d’un membre de la famille immédiate, d’un conseiller juridique et d’un comptable ou banquier, et si les dispositions législatives l'exigent).

    Que les parties aient signé ou non une clause de confidentialité, la Commission peut utiliser le règlement comme exemple à des fins éducatives, sans identifier l’une ou l’autre des parties.

  • Renonciation
  • Le plaignant peut consentir à signer une renonciation qui l’empêchera à l’avenir d’intenter des actions en justice contre l’intimé en ce qui concerne la question visée par la plainte en vertu du Code des droits de la personne (ou parfois aussi dans d’autres contextes comme les normes d’emplois, la Commission du travail, la procédure civile, etc.).