Propriétaires d’immeubles d’habitation et sociétés de condominiums

Your Human Rights in Manitoba

À titre de propriétaire d’immeuble d’habitation, de gestionnaire immobilier, d’agence de location ou de société de condominiums, vous devez veiller à empêcher la discrimination et le harcèlement dans le cadre de la location de logement ou de la vente de condominiums. Le Code des droits de la personne protège les locataires actuels et potentiels de même que les propriétaires actuels et potentiels de condominiums.

Lorsqu’une plainte est déposée devant la Commission, celle-ci peut communiquer avec les parties concernées pour les aider à arriver à un règlement à l’amiable (avant le dépôt d’une plainte en bonne et due forme). Après le dépôt d’une plainte officielle, la Commission procède à un examen initial de la plainte pour déterminer les prochaines étapes, qui peuvent comprendre une évaluation préliminaire, la médiation ou une enquête.

Les publications qui suivent peuvent vous aider à comprendre les droits et responsabilités des propriétaires d’immeubles d’habitation, des gestionnaires immobiliers, des agences de location et des sociétés de condominiums.

Vous pouvez appuyer les droits de la personne en matière de logement locatif

Vous pouvez appuyer les droits de la personne en matière de logement en copropriété

L’égalité des chances et la participation : Comment en faire une réalité

Feuille de renseignements : La discrimination dans la location de logements

Feuille de renseignements : La discrimination dans la vente de condominiums

Comment répondre à une plainte

Feuille de renseignements : La discrimination est interdite par le Code des droits de la personne

Feuille de renseignements : Le harcèlement est interdit par le Code des droits de la personne

Adjudications and Court Decisions (en anglais seulement)