Fournisseurs de services

MHRC - For Service ProvidersÀ titre de fournisseur de services, vous devez veiller à empêcher la discrimination et le harcèlement dans la prestation de vos services au public. Cela inclut les services des organisations comme les écoles, les restaurants, les théâtres, les commerces et les administrations locales.

Lorsqu’une plainte est déposée devant la Commission, celle-ci peut communiquer avec les parties concernées pour les aider à arriver à un règlement à l’amiable (avant le dépôt d’une plainte en bonne et due forme). Après le dépôt d’une plainte officielle, la Commission procède à un examen initial de la plainte pour déterminer les prochaines étapes, qui peuvent comprendre une évaluation préliminaire, la médiation ou une enquête.

Les publications qui suivent peuvent vous aider à comprendre les droits et responsabilités des fournisseurs de services.

Vous pouvez respecter les droits de la personne et contrôler la vente de substances intoxicantes

L'égalité des chances et la participation

Comment répondre à une plainte : Guide pour les intimés

Feuille de renseignements : La discrimination est interdite par le Code des droits de la personne

Feuille de renseignements : Le harcèlement est interdit par le Code des droits de la personne

Adjudications and Court Decisions (en anglais seulement)