Règlements

De nombreuses plaintes relatives aux droits de la personne sont résolues par la médiation à la satisfaction des deux parties. La Commission des droits de la personne du Manitoba jouit d'un taux élevé de règlements à l'amiable grâce à la médiation. Les pages qui suivent contiennent des exemples de règlements réels. Dans certains cas, surtout lorsque le règlement a permis d'améliorer l'accès aux services ou de lever des obstacles, les parties ont consenti à ce que leurs noms soient divulgués.

N'oubliez pas que chaque cas est particulier et que les exemples sont cités dans le seul but de vous donner une vue d'ensemble des types de règlements les plus courants.

La médiation est offerte par la Commission à différentes étapes du processus de traitement des plaintes. L'objet et les détails de la médiation dépendent souvent de l'étape à laquelle la médiation a lieu dans le processus de traitement.

Pour obtenir plus de renseignements sur la médiation offerte par la Commission, consultez les ressources suivantes Médiation avant le dépôt d'une plainte, Guide de la Médiation avant enquête, Guide de la médiation ordonnée par la Commission et Guide to Guide de la Remedies.

Si la plainte est transmise à une audience d'arbitrage, la Commission est tenue de défendre le plaignant, et l'avocat de la Commission prépare le dossier à cette fin. L'avocat peut amorcer les discussions entre les deux parties à cette étape en vue d'un règlement possible. Si les deux parties s'entendent, c'est ce qu'on appelle un règlement pré-arbitrage. Beaucoup de plaintes sont résolues à cette étape du processus.

Discrimination fondée sur des caractéristiques protégées

L'ascendance, la nationalité ou l'origine nationale, le milieu ou l'origine ethnique
Service
- Exemple 1

DISCRIMINATION FONDÉE SUR LES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — ASCENDANCE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'article 13 du Code des droits de la personne alléguant avoir été discriminé par l'intimé en raison de son ascendance, y compris sa couleur.

Le plaignant allègue qu'il examinait divers articles dans le magasin de l'intimé. Selon lui, certains employés du magasin se sont montrés méfiants et irrespectueux à son égard et il a préféré les ignorer quand ils lui ont offert de l'aide. Lorsque l'agent de sécurité du magasin lui a demandé d'expliquer son comportement, le plaignant allègue avoir répondu en lui demandant s'il faisait du profilage racial. L'agent de sécurité a réagi en téléphonant à la police qui a mis le plaignant en état d'arrestation et lui a interdit d'entrer indéfiniment dans ce magasin.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de présenter au plaignant une lettre d'excuses à propos de cet incident.
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 2

DISCRIMINATION FONDÉE SUR LES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — ORIGINE NATIONALE

(Règlement pré-arbitrage)

L'Association of Foreign Medical Graduates in Manitoba Inc. contre Santé Manitoba, l'Université du Manitoba et le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba

RÉSUMÉ

Le plaignant, l'Association of Foreign Medical Graduates in Manitoba Inc., a déposé une plainte pour discrimination en vertu des articles 13 et 14 du Code des droits de la personne, alléguant que le processus d'octroi du permis d'exercice de la médecine des intimés discrimine de manière systémique l'ascendance et l'origine nationale ou ethnique des médecins diplômés à l'étranger désireux d'obtenir le permis d'exercer au Manitoba.

Le plaignant allègue qu'en raison des politiques et des pratiques des intimés, les médecins formés en Europe de l'Ouest ou au Canada sont beaucoup plus susceptibles d'obtenir un poste de résidence que les médecins formés ailleurs. Le plaignant allègue également que trop peu de postes sont réservés aux diplômés internationaux en médecine. En outre, des exigences onéreuses sont imposées aux diplômés internationaux en médecine qui ne viennent pas de certains pays désignés, comme la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, et qui veulent se qualifier pour l'admission conditionnelle en vue d'offrir des services médicaux au Manitoba. Selon les intimés, le pays où les diplômés ont été formés n'est pas nécessairement le pays d'origine et l'octroi d'une admission conditionnelle aux diplômés internationaux en médecine formés dans des pays non désignés constitue une mesure raisonnablement nécessaire pour assurer la pratique efficace et sécuritaire de la médecine au Manitoba. Les intimés ont également déclaré que la sélection des candidatures des diplômés internationaux en médecine aux postes de résidence se fonde sur le mérite et sur le financement disponible.

Le Conseil des commissaires a estimé qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour soutenir une infraction au Code et a demandé aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code. Même si la médiation a été au départ infructueuse, les parties ont poursuivi leurs discussions en vue d'un règlement et sont parvenues à une solution satisfaisante avant l'audience publique d'arbitrage..

Règlement :   Les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • Le premier tour du Service canadien de jumelage des résidents a été ouvert à tous les diplômés en médecine, y compris les diplômés internationaux.
  • La désignation de certains pays dans le but de déterminer les critères de qualification pour l'admission conditionnelle a été supprimée.
  • Le programme d'accréditation des médecins diplômés à l'étranger a été instauré à l'Université du Manitoba pour permettre aux médecins formés à l'étranger de suivre une formation médicale postdoctorale d'un an ou moins.
Emploi
- Exemple 1

DISCRIMINATION FONDÉE SUR LES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — ORIGINE NATIONALE ET ASCENDANCE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant avoir été discriminé au travail en raison de son origine nationale et de son ascendance, y compris sa couleur.

Le plaignant, un immigrant qui travaillait pour l'intimé depuis sept ans, allègue que l'employeur surveillait plus étroitement ses tâches quotidiennes et ses pauses-toilette que celles de ses collègues. Il affirme avoir été menacé de congédiement s'il ne réduisait pas ses pauses-toilette et que la menace contenait une allusion à sa couleur. Il allègue avoir perdu son emploi après avoir dit à l'intimé qu'il se sentait harcelé et qu'il avait besoin d'aide.

Règlement :  Avant la tenue d'une enquête par les employés de la Commission pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient d'indemniser le plaignant pour quatre semaines de salaire perdu.
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 2

DISCRIMINATION FONDÉE SUR LES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — ORIGINE NATIONALE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant avoir été discriminé par son employeur en raison de son origine nationale.

Le plaignant a immigré au Canada en bas âge. Après avoir travaillé pour l'intimé à titre d'employé saisonnier pendant un peu plus d'un an, il a pris un congé de maladie à la suite d'une blessure. Le plaignant allègue avoir remis un certificat médical à l'intimé qui l'a, malgré cela, questionné sur l'authenticité de sa blessure à son retour au travail. Le plaignant allègue que l'intimé a fait des remarques désobligeantes à l'endroit des immigrants. Il se dit humilié par la conduite de l'intimé et par conséquent incapable de continuer à travailler pour lui.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient d'indemniser le plaignant pour deux semaines de salaire perdu.
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge.
La religion ou la croyance ou les croyances religieuses, les associations religieuses ou les activités religieuses
Emploi

DISCRIMINATION FONDÉE SUR LES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — RELIGION)

(Médiation du Conseil)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant avoir été discriminée au travail par l'intimé en raison de sa religion.

La plaignante travaillait pour l'intimé, une petite entreprise, depuis moins d'un mois. Elle allègue que l'intimé connaissait ses croyances religieuses puisque la tenue vestimentaire qu'elle portait au moment de l'embauche les reflétait. La plaignante affirme que l'intimé a mis fin à son emploi lorsque des clients ont manifesté leur mécontentement de voir une personne de sa religion travailler pour lui.

L'intimé nie avoir discriminé la plaignante en raison de sa religion et déclare qu'elle a perdu son emploi parce que les clients n'étaient pas satisfaits de son service, ce qui a entraîné une baisse du chiffre d'affaires.

La plainte a fait l'objet d'une enquête, et le Conseil a estimé qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour soutenir l'allégation d'infraction au Code et a demandé aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code. Les négociations ont été fructueuses, et les parties sont parvenues à un règlement.

Règlement :  Le règlement renfermait les dispositions suivantes :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante une somme de 1 450 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux).
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
Âge
Emploi

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — ÂGE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant avoir été discriminée au travail par l'intimé en raison de son âge.

La plaignante a travaillé pour l'intimé pendant moins d'un jour. Elle allègue avoir été informée que son âge posait un problème à l'intimé et avoir été remerciée quelques instants après le début de sa première journée de travail.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante une somme de 200 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux).
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
Le sexe, y compris la grossesse, l'identité sexuelle et les caractéristiques fondées sur le sexe d'une personne
Service

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — SEXE — GROSSESSE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 13 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation pour répondre de façon raisonnable à ses besoins spéciaux fondés sur son sexe, y compris sa grossesse.

La plaignante allaitait son enfant dans les locaux de l'intimé. Selon elle, un employé de l'intimé lui a déclaré qu'elle offensait les personnes présentes en allaitant en public et qu'elle devrait se couvrir davantage.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante une somme de 1 000 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux).
  • L'intimé reconnaît l'importance de sensibiliser son personnel au droit des femmes d'allaiter en public et d'encourager ses employés à soutenir ce droit.
  • L'intimé consent à afficher la feuille de renseignements de la Commission des droits de la personne du Manitoba sur l'allaitement et le Code des droits de la personne dans les salles du personnel et ailleurs, et il s'engage à intégrer ces renseignements dans son matériel d'orientation et de formation des employés.
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
Emploi
- Exemple 1

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — SEXE — GROSSESSE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre à ses besoins spéciaux fondés sur son sexe, y compris sa grossesse.

La plaignante travaillait pour l'intimé, une entreprise de taille moyenne, depuis environ sept mois. Elle allègue avoir été rétrogradée après avoir annoncé au propriétaire de l'entreprise qu'elle était enceinte. Elle déclare que le propriétaire et ses collègues se sont moqués de sa grossesse et que le propriétaire lui a demandé de partir lorsqu'elle lui a remis une note de son médecin ordonnant de limiter ses activités physiques. La plaignante croit que le propriétaire aurait pu s'adapter à ses besoins, mais il a refusé d'en parler avec elle. L'intimé déclare l'avoir mutée à un autre poste pour la protéger de certaines substances qui auraient pu lui être nocives pendant sa grossesse.

Règlement :  Avant la tenue d'une enquête par les employés de la Commission pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de remettre à la plaignante une lettre de recommandation en échange de laquelle cette dernière accepte de retirer sa plainte.
- Exemple 2

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — SEXE — GROSSESSE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé l'a discriminée au travail en raison de son sexe.

La plaignante travaillait pour l'entreprise de l'intimé depuis environ deux mois et demi. Selon elle, l'intimé a mis fin à son emploi en justifiant sa décision par un manque de travail et par son manque d'ancienneté par rapport aux autres employés. La plaignante allègue lui avoir mentionné qu'un collègue avait moins d'ancienneté qu'elle et l'intimé lui a répondu qu'il ne pouvait pas mettre à pied un employé de sexe masculin.

Règlement :  Avant la tenue d'une enquête par les employés de la Commission pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante une somme de 1 200 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux).
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 3

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES SEXE — HARCÈLEMENT SEXUEL

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 19 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas pris les mesures raisonnables pour faire cesser le harcèlement sexuel dont elle était victime au travail.

La plaignante travaillait dans un restaurant depuis environ trois ans. Selon elle, l'un des propriétaires du restaurant se permettait de faire constamment des blagues et des remarques sexistes et de la toucher de façon inappropriée. Elle allègue l'avoir signalé à l'autre propriétaire qui en a parlé au présumé auteur du harcèlement dont le comportement n'a cependant pas changé; la plaignante a donc estimé qu'elle n'avait pas d'autre choix que de démissionner.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante une somme de 1 000 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux).
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 4

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — SEXE — HARCÈLEMENT SEXUEL

(Médiation avant le dépôt de la plainte officielle)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 19 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas pris les mesures raisonnables pour faire cesser le harcèlement sexuel au travail.

La plaignante travaillait dans un restaurant. Selon elle, un des superviseurs faisait des commentaires de nature sexuelle à d'autres employées en sa présence. Elle allègue avoir perdu son emploi peu après avoir signalé ce comportement.

Règlement :  Avant que la plainte ne soit déposée officiellement, un médiateur de la Commission a contacté l'intimé pour lui faire part des allégations de la plaignante. La médiation a été menée en temps différé, c'est à dire sans que les parties se rencontrent au cours de la négociation. L'intimé a mené sa propre enquête sur le comportement présumé du superviseur, ce qui a incité ce dernier à présenter ses excuses aux employées visées par ses commentaires. L'intimé a également tenu une réunion avec tous les employés pour passer en revue la politique de harcèlement au travail. Il a, de plus, convenu d'afficher un avis invitant les employés à exprimer librement à la direction toute préoccupation concernant leur milieu de travail. La plaignante considère que l'intimé a pris les mesures appropriées pour régler la situation et accepte l'explication selon laquelle le motif de la cessation de l'emploi n'a pas de lien avec cette situation. Ainsi, elle n'a pas donné suite à la plainte.

Orientation sexuelle
Emploi

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — ORIENTATION SEXUELLE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant avoir été discriminé au travail par l'intimé en raison de son orientation sexuelle.

Le plaignant travaillait pour l'intimé depuis environ cinq mois. Il affirme qu'un superviseur a déclaré ne pas être à l'aise de travailler avec un homosexuel. Il allègue avoir été suspendu de ses fonctions en raison de son attitude et des plaintes de clients formulées à son endroit. Il a ensuite perdu son emploi.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient d'indemniser le plaignant pour deux semaines de salaire perdu.
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge et de cessation des procédures.
État matrimonial ou statut familial
Emploi

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — ÉTAT MATRIMONIAL

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant avoir été discriminée au travail par l'intimé en raison de son état matrimonial.

La plaignante, qui était à l'emploi de l'intimé depuis moins d'un an, a pris congé en raison d'une blessure subie au travail. Son époux travaillait également pour l'intimé. Accusé de vol, son époux a été congédié. La plaignante allègue que lorsqu'elle a informé l'intimé de sa capacité de retourner au travail, ce dernier a déclaré avoir mis fin à son emploi en raison de l'incident survenu avec son époux.

Règlement :  Avant la tenue d'une enquête par les employés de la Commission pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante une somme de 500 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux).
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
Logement

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — SOURCE DE REVENU ET STATUT FAMILIAL — DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'article 16 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé fait preuve de discrimination systémique à l'égard de personnes en raison de leurs sources de revenu et de leur statut familial.

Le plaignant travaille pour un organisme d'aide à l'obtention d'un logement locatif dont la clientèle compte de nombreuses personnes ayant des enfants ou recevant de l'aide sociale. Le plaignant allègue que la publicité de l'intimé annonçait que les personnes avec enfants ou recevant de l'aide sociale ne seraient pas admissibles.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de remettre au plaignant une lettre d'excuses.
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge et de cessation des procédures.
Source de revenu
Logement

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — SOURCE DE REVENU ET STATUT FAMILIAL — DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'article 16 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé fait preuve de discrimination à l'égard de personnes en raison de leurs sources de revenu et de leur statut familial.

Le plaignant travaille pour un organisme d'aide à l'obtention d'un logement locatif dont la clientèle compte de nombreuses personnes ayant des enfants ou recevant de l'aide sociale. Le plaignant allègue que la publicité de l'intimé annonçait que les personnes avec enfants ou recevant de l'aide sociale ne seraient pas admissibles.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de remettre au plaignant une lettre d'excuses.
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge et de cessation des procédures.
Incapacités physiques ou mentales
Service
- Exemple 1

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS — DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE

(Médiation pré-arbitrage)

La Société Alzheimer du Manitoba contre la Régie des transports de la Ville de Winnipeg

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 13 du Code des droits de la personne alléguant que les critères d'admissibilité utilisés pour déterminer l'accès au service Handi-Transit excluent et donc discriminent de façon systémique les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres déficiences cognitives.

La plaignante allègue que les critères d'admissibilité de l'intimée excluent les personnes ne pouvant utiliser de façon sécuritaire le service de transport à itinéraire fixe du fait qu'elles sont atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'affections connexes. Elle allègue qu'un mécanisme d'évaluation devrait être mis en place pour assurer l'accès au service Handi-Transit à toutes les personnes qui en ont besoin, nonobstant leur incapacité ou déficience. L'intimée affirme que les personnes ayant une incapacité physique ou sensorielle causée par la maladie d'Alzheimer et les affections connexes et qui répondent aux critères d'admissibilité ont droit au service Handi-Transit. L'intimée soutient également que certaines personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'affections connexes peuvent utiliser le service de transport à itinéraire fixe si elles sont accompagnées d'un assistant.

Le Conseil des commissaires a estimé qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour soutenir une infraction au Code et a demandé aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code. Même si la médiation a été au départ infructueuse, les parties ont poursuivi leurs discussions en vue d'un règlement et sont arrivées à une solution satisfaisante avant l'audience publique d'arbitrage.

Règlement :   Les parties parviennent au règlement suivant :

  • Les parties travailleront en collaboration pour mettre au point un outil d'évaluation permettant de déterminer la capacité d'utilisation du service de transport à itinéraire fixe des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'affections connexes, qu'elles soient ou non accompagnées d'un assistant.
  • L'intimée convient de déployer tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les changements sont approuvés par les paliers appropriés dans un certain délai.
  • L'intimée convient d'annoncer publiquement le changement de politique sur Internet et à l'aide du système de sonorisation et d'offrir une formation aux chauffeurs pour les aider à comprendre les besoins des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'affections connexes.
- Exemple 2

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 13 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimée n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre aux besoins particuliers de son fils fondés sur ses incapacités physiques et mentales.

Le fils de la plaignante, qui fréquente une école, est atteint de diverses incapacités. La plaignante voulait procurer à son fils un chien d'assistance et souhaitait que le chien l'accompagne à l'école. La plaignante a trouvé aux États-Unis un chien ayant reçu un entraînement d'animal d'assistance selon les normes internationales. L'intimée (l'école) a refusé au fils de la plaignante l'autorisation de venir à l'école avec son chien au motif que le chien n'a pas été entraîné selon les normes canadiennes. Pour éviter de nuire à l'entraînement du chien et à l'attachement entre le chien et l'enfant, la plaignante a décidé de scolariser son fils à la maison jusqu'au règlement de l'affaire.

Règlement :   Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimée remet une lettre d'excuses à la plaignante.
  • L'intimée convient d'adopter une politique d'adaptation raisonnable relative aux chiens d'assistance dans un délai de six mois.
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 3

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS – DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE

(Médiation pré-arbitrage)

RÉSUMÉ

Les plaignants ont déposé deux plaintes séparées contre la Ville de Winnipeg en vertu de l'article 13 du Code des droits de la personne alléguant que l'information sonore destinée aux piétons qui est transmise aux intersections par les signaux sonores et les boutons d'appel de feux ne constitue pas l'équivalent de l'information visuelle et, qu'en conséquence, cette méthode est discriminatoire de façon systémique à l'endroit des personnes ayant une déficience visuelle ou d'autres incapacités.

Un des plaignants allègue que les signaux sonores étant activés par un bouton-poussoir, les personnes ayant une mobilité réduite des membres supérieurs ou une déficience visuelle peuvent avoir de la difficulté à les activer et réclame donc l'installation de signaux sonores automatisés. L'autre plaignant allège que les boutons d'appel de feux activés par les piétons empêchent les personnes atteintes d'incapacités de traverser la rue seules. L'intimée affirme que l'utilisation d'un système de boutons-poussoirs pour activer le droit de passage des piétons est courante et que c'est le seul système fiable et adapté aux conditions climatiques de la Ville de Winnipeg.

Le Conseil des commissaires estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour soutenir une infraction au Code et demande aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code. Même si la médiation est au départ infructueuse, les parties poursuivent leurs discussions en vue d'un règlement et arrivent à une solution satisfaisante avant l'audience publique d'arbitrage.

Règlement :   Les parties parviennent au règlement suivant :

  • L'intimée installera des signaux sonores à toutes les intersections à feux munies de signaux visuels au cours d'une période déterminée et s'assurera que toutes les intersections dotées de signaux visuels automatisés seront également munies de signaux sonores automatisés.
  • L'intimée enlèvera les boutons-poussoirs de la plupart des intersections du centre-ville ainsi que de nombreuses intersections ailleurs dans Winnipeg.
  • L'intimée mettra à l'essai d'autres méthodes accessibles pour activer les signaux. Si l'une d'entre elles s'avère efficace, l'intimé l'adoptera.
  • Un comité consultatif composé de représentants de la collectivité, de la Commission et de l'intimée se réunira une fois par année pour discuter des progrès réalisés dans le règlement et préparera un rapport qui sera rendu public chaque année.
Emploi
- Exemple 1

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation du Conseil)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant avoir été discriminé par l'intimé en raison de son incapacité physique et du manquement de l'intimé à répondre de façon raisonnable à ses besoins fondés son incapacité.

Le plaignant a soumis à l'intimé sa candidature pour un poste et a passé plusieurs tests et entrevues à cet effet. Sa candidature a finalement été rejetée parce qu'il ne possédait pas la capacité auditive exigée pour le poste. Il a fait appel de cette décision, mais l'appel a été rejeté. L'intimé a fait valoir que la capacité auditive était une exigence professionnelle justifiée pour le poste et nécessaire pour assurer la sécurité des employés et du public.

Le Conseil des commissaires estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour soutenir une infraction au Code et demande aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code.

Règlement :   Les parties ne réussissent pas à régler la plainte pendant la médiation. L'intimé demande donc au Conseil des commissaires d'examiner son offre de règlement finale. Le Conseil juge l'offre raisonnable et la présente à nouveau au plaignant qui l'accepte. Les deux parties parviennent au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser au plaignant une somme de 2 172 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux) ainsi qu'une somme supplémentaire pour couvrir les dépenses engagées.
  • L'intimé convient de modifier les renseignements fournis aux candidats pour veiller à ce qu'ils soient informés de l'exigence relative à la capacité auditive au début du processus de demande d'emploi.
  • L'intimé convient de modifier le processus de recrutement pour permettre aux candidats d'utiliser des appareils auditifs pour satisfaire aux exigences minimales.
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 2

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre à ses besoins particuliers fondés sur son incapacité mentale.

La plaignante, qui souffre de divers problèmes de santé mentale, travaillait pour l'intimé depuis plus de quatre ans. Elle allègue avoir été victime du comportement abusif d'un collège et s'en être plainte à ses superviseurs qui n'ont cependant pas pris les mesures suffisantes pour faire cesser les abus. Elle a pris plusieurs congés de maladie en raison du stress causé par les abus. Pendant qu'elle était en congé de maladie, son employeur l'a avisée qu'elle devait retourner au travail avant une certaine date. Parce qu'elle n'a pas pu le faire, elle a perdu son emploi.

Règlement :   Avant la tenue d'une enquête par les employés de la Commission pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé consent à verser à la plaignante une somme forfaitaire de 12 500.
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 3

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre à ses besoins particuliers fondés sur son incapacité physique.

TLe plaignant travaillait pour une grande entreprise depuis environ dix ans. En raison de son arthrite et d'autres limitations physiques, on avait confié au plaignant des tâches légères. Le plaignant allègue que pendant son congé maladie l'employeur lui a déclaré qu'il ne pourrait retourner au travail à moins d'être en mesure d'exercer toutes les fonctions associées à son poste. Il allègue qu'il en était incapable à cause de son état de santé.

Règlement :   Avant la tenue d'une enquête par les employés de la Commission pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser au plaignant une somme de 12 000 $ en indemnités de fin d'emploi, plus un montant additionnel pour les indemnités de vacances.
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 4

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation du Conseil)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre à ses besoins particuliers fondés sur son incapacité mentale.

La plaignante travaillait pour l'intimé depuis plus de quatre ans. Souffrant de divers problèmes de santé mentale, elle a dû prendre un congé de maladie. Elle allègue avoir transmis régulièrement les renseignements médicaux à l'intimé et déclare que lorsqu'une des notes médicales soumises après quatre mois d'absence ordonnait un congé pour une période indéterminée, son employeur l'a avisée qu'elle perdait son emploi et lui a donné quatre semaines de préavis.

L'intimé a fait valoir que la décision de mettre fin à l'emploi de la plaignante était fondée sur des renseignements provenant de la Direction des normes d'emploi selon lesquels il était tenu de verser à la plaignante quatre semaines de salaire en guise d'avis pour mettre fin à un emploi sans motif. Il a également déclaré que des mesures d'adaptation avaient été mises en place lorsqu'elles étaient nécessaires pour répondre aux besoins de la plaignante.

Le Conseil des commissaires estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour soutenir une infraction au Code et demande aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code.

Règlement :   Les parties parviennent au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser une somme de 13 500 $ à la plaignante pour couvrir les frais médicaux, les frais de recherche d'emploi, l'indemnité de départ, les dommages-intérêts généraux et une contribution aux frais juridiques.
  • L'intimé convient également de remettre à la plaignante une copie de son dossier et une lettre confirmant qu'elle avait été à son emploi
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge et une entente de confidentialité.
- Exemple 5

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre à ses besoins particuliers fondés sur son incapacité physique.

La plaignante travaillait pour l'intimé depuis environ trois ans lorsqu'elle a accepté une promotion. Peu après son entrée en fonction dans son nouveau poste, on lui a diagnostiqué une incapacité qui l'a obligée à prendre quelques mois de congé. La plaignante allègue avoir subi des pressions pour retourner au travail et avoir, par conséquent, repris son travail plus rapidement que prévu. Après avoir commis des erreurs, la plaignante a été mise en période d'essai. La plaignante a souligné que son incapacité était en cause, mais cette information n'a pas été prise en compte. Elle a été congédiée quelques semaines après son retour au travail.

Règlement :   Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante la somme de 1 500 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux).
  • L'intimé convient de verser à la plaignante une indemnité de départ de 4 000 $ de laquelle seront soustraites les retenues réglementaires ou les déductions exigées par la loi.
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
Casier judiciaire
Emploi

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES – CASIER JUDICIAIRE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu des articles 9 et 14 du Code des droits de la personne alléguant avoir été discriminé au travail par l'intimé en raison de son casier judiciaire..

Le plaignant, qui a un casier judiciaire, travaillait pour l'intimé depuis environ six mois. Il allègue qu'on ne lui a pas demandé au moment de l'embauche s'il avait un casier judiciaire et qu'il s'est fait congédier dès que l'intimé a appris qu'il en avait un.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser au plaignant une somme de 3 500 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux).
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge.

Harcèlement

Emploi
- Exemple 1

HARCÈLEMENT — SEXE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 19 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas pris les mesures raisonnables pour faire cesser le harcèlement sexuel dont elle était victime au travail.

La plaignante travaillait pour l'intimé, une petite entreprise, depuis moins d'un mois. Elle allègue avoir été harcelée sexuellement au travail par un collègue qui a fait des commentaires suggestifs à propos de ses vêtements et lui a demandé de le toucher. Elle allègue avoir signalé l'incident à son employeur et avoir, en conséquence, perdu son emploi.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante un somme de 1 325 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux).
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 2

HARCÈLEMENT — SEXE

(Médiation avant la tenue d'une enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 19 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas pris les mesures raisonnables pour faire cesser le harcèlement sexuel dont elle était victime au travail.

La plaignante travaille pour une petite entreprise depuis environ quatre mois. Elle allègue que le propriétaire de l'entreprise lui a envoyé un message texte suggestif, lui a fait un commentaire suggestif au travail et l'a touchée de façon inappropriée. La plaignante allègue lui avoir demandé d'arrêter à plusieurs reprises, mais le harcèlement a continué. Estimant qu'elle ne pouvait pas travailler dans de pareilles conditions, la plaignante a donné sa démission.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante la somme de 2 000 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi (dommages-intérêts généraux).
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 3

HARCÈLEMENT — SEXE

(Médiation avant enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 19 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas pris les mesures raisonnables pour faire cesser le harcèlement sexuel dont elle était victime au travail.

La plaignante travaillait dans un restaurant depuis environ trois ans. Selon elle, l'un des propriétaires du restaurant se permettait de faire constamment des blagues et des remarques sexistes et de la toucher de façon inappropriée. Elle allègue l'avoir signalé à l'autre propriétaire qui en a parlé au présumé auteur du harcèlement dont le comportement n'a cependant pas changé; la plaignante a donc estimé qu'elle n'avait pas d'autre choix que de démissionner.

Règlement :   Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante une somme de 1 000 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son amour-propre (dommages-intérêts généraux).
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 4

HARCÈLEMENT — SEXE

(Médiation avant le dépôt d'une plainte)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 19 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas pris les mesures raisonnables pour faire cesser le harcèlement sexuel au travail.

La plaignante travaillait dans un restaurant. Selon elle, un des superviseurs faisait des commentaires de nature sexuelle à d'autres employées en sa présence. Elle allègue avoir perdu son emploi peu après avoir signalé ce comportement.

Règlement :  Avant que la plainte ne soit déposée officiellement, un médiateur de la Commission a contacté l'intimé pour lui faire part des allégations de la plaignante. La médiation a été menée en temps différé, c'est à dire sans que les parties se rencontrent au cours de la négociation. L'intimé a mené sa propre enquête sur le comportement présumé du superviseur, ce qui a incité ce dernier à présenter ses excuses aux employées visées par ses commentaires. L'intimé a également tenu une réunion avec tous les employés pour passer en revue la politique de harcèlement au travail. Il a, de plus, convenu d'afficher un avis invitant les employés à exprimer librement à la direction toute préoccupation concernant leur milieu de travail. La plaignante considère que l'intimé a pris les mesures appropriées pour régler la situation et accepte l'explication selon laquelle le motif de la cessation de l'emploi n'a pas de lien avec cette situation. Ainsi, elle n'a pas donné suite à la plainte.

Mesures d'adaptation raisonnables

Emploi
- Exemple 1

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation de la Commission)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant avoir été discriminé par l'intimé en raison de son incapacité physique et du manquement de l'intimé à répondre de façon raisonnable à ses besoins fondés sur son incapacité.

Le plaignant a soumis à l'intimé sa candidature pour un poste et a passé plusieurs tests et entrevues à cet effet. Sa candidature a finalement été rejetée parce qu'il ne possédait pas la capacité auditive exigée pour le poste. Il a fait appel de cette décision, mais l'appel a été rejeté. L'intimé a fait valoir que la capacité auditive était une exigence professionnelle justifiée pour le poste et nécessaire pour assurer la sécurité des employés et du public.

Le Conseil des commissaires estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour confirmer qu'une contravention au Code a été commiseet demande aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code.

Règlement :   Les parties ne réussissent pas à régler la plainte pendant la médiation. L'intimé demande donc au Conseil des commissaires d'examiner son offre de règlement finale. Le Conseil juge l'offre raisonnable et la présente à nouveau au plaignant qui l'accepte. Les deux parties parviennent au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser au plaignant une somme de 2 172 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son amour-propre (dommages-intérêts généraux), ainsi qu'une somme supplémentaire pour couvrir les dépenses engagées.
  • L'intimé convient de modifier les renseignements fournis aux candidats pour veiller à ce qu'ils soient informés de l'exigence relative à la capacité auditive au début du processus de demande d'emploi.
  • L'intimé convient de modifier le processus de recrutement pour permettre aux candidats d'utiliser des appareils auditifs pour satisfaire aux exigences minimales.
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 2

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation avant enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre à ses besoins particuliers fondés sur son incapacité mentale.

La plaignante, qui souffre de divers problèmes de santé mentale, travaillait pour l'intimé depuis plus de quatre ans. Elle allègue avoir été victime du comportement abusif d'un collège et s'en être plainte à ses superviseurs qui n'ont cependant pas pris les mesures suffisantes pour faire cesser les abus. Elle a pris plusieurs congés de maladie en raison du stress causé par les abus. Pendant qu'elle était en congé de maladie, son employeur l'a avisée qu'elle devait retourner au travail avant une certaine date. Parce qu'elle n'a pas pu le faire, elle a perdu son emploi.

Règlement :   Avant la tenue d'une enquête par les employés de la Commission pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé consent à verser à la plaignante une somme forfaitaire de 12 500 $.
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 3

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation avant enquête)

RÉSUMÉ

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre à ses besoins particuliers fondés sur son incapacité physique.

Le plaignant travaillait pour une grande entreprise depuis environ dix ans. En raison de son arthrite et d'autres limitations physiques, on avait confié au plaignant des tâches légères. Le plaignant allègue que, pendant son congé de maladie, l'employeur lui a déclaré qu'il ne pourrait pas retourner au travail à moins d'être en mesure d'exercer toutes les fonctions associées à son poste. Il affirme qu'il en était incapable à cause de son état de santé.

Règlement :  Avant la tenue d'une enquête par les employés de la Commission pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser au plaignant une somme de 12 000 $ en indemnités de fin d'emploi, plus un montant additionnel pour les indemnités de vacances.
  • Le plaignant consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 4

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation de la Commission)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre à ses besoins particuliers fondés sur son incapacité mentale.

La plaignante travaillait pour l'intimé depuis plus de quatre ans. Souffrant de divers problèmes de santé mentale, elle a dû prendre un congé de maladie. Elle allègue avoir transmis régulièrement les renseignements médicaux à l'intimé et déclare que lorsqu'une des notes médicales soumises après quatre mois d'absence ordonnait un congé pour une période indéterminée, son employeur l'a avisée qu'elle perdait son emploi et lui a donné quatre semaines de préavis.

L'intimé a fait valoir que la décision de mettre fin à l'emploi de la plaignante était fondée sur des renseignements provenant de la Direction des normes d'emploi selon lesquels il était tenu de verser à la plaignante quatre semaines de salaire en guise d'avis pour mettre fin à un emploi sans motif. Il a également déclaré que des mesures d'adaptation avaient été mises en place lorsqu'elles étaient nécessaires pour répondre aux besoins de la plaignante.

Le Conseil des commissaires estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour confirmer qu'une contravention au Code a été commiseet demande aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code.

Règlement :   Les parties parviennent au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser une somme de 13 500 $ à la plaignante pour couvrir les frais médicaux, les frais de recherche d'emploi, l'indemnité de départ, les dommages-intérêts généraux et une contribution aux frais juridiques.
  • L'intimé convient également de remettre à la plaignante une copie de son dossier et une lettre confirmant qu'elle avait été à son emploi.
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge et une entente de confidentialité.
- Exemple 5

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation avant enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre à ses besoins particuliers fondés sur son incapacité physique.

La plaignante travaillait pour l'intimé depuis environ trois ans lorsqu'elle a accepté une promotion. Peu après son entrée en fonction dans son nouveau poste, on lui a diagnostiqué une incapacité qui l'a obligée à prendre quelques mois de congé. La plaignante allègue avoir subi des pressions pour retourner au travail et avoir, par conséquent, repris son travail plus rapidement que prévu. Après avoir commis des erreurs, la plaignante a été mise en période d'essai. La plaignante a souligné que son incapacité était en cause, mais cette information n'a pas été prise en compte. Elle a été congédiée quelques semaines après son retour au travail.

Règlement :  Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de verser à la plaignante la somme de 1 500 $ pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son amour-propre (dommages-intérêts généraux).
  • L'intimé convient de verser à la plaignante une indemnité de départ de 4 000 $, de laquelle seront soustraites les retenues réglementaires ou les déductions exigées par la loi.
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.
- Exemple 6

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation avant enquête)

SRÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 14 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimé n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre à ses besoins spéciaux fondés sur son sexe, y compris sa grossesse.

La plaignante travaillait pour l'intimé, une entreprise de taille moyenne, depuis environ sept mois. Elle allègue avoir été rétrogradée après avoir annoncé au propriétaire de l'entreprise qu'elle était enceinte. Elle déclare que le propriétaire et ses collègues se sont moqués de sa grossesse et que le propriétaire lui a demandé de partir lorsqu'elle lui a remis une note de son médecin ordonnant de limiter ses activités physiques. La plaignante croit que le propriétaire aurait pu s'adapter à ses besoins, mais il a refusé d'en parler avec elle. L'intimé déclare l'avoir mutée à un autre poste pour la protéger de certaines substances qui auraient pu lui être nocives pendant sa grossesse.

Règlement :  Avant la tenue d'une enquête par les employés de la Commission pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimé ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimé convient de remettre à la plaignante une lettre de recommandation en échange de laquelle cette dernière accepte de retirer sa plainte.
Service

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS

(Médiation avant enquête)

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 13 du Code des droits de la personne alléguant que l'intimée n'a pas mis en place les mesures d'adaptation raisonnables pour répondre aux besoins particuliers de son fils fondés sur ses incapacités physiques et mentales.

Le fils de la plaignante, qui fréquente une école, a diverses incapacités. La plaignante voulait procurer à son fils un chien d'assistance et souhaitait que le chien l'accompagne à l'école. La plaignante a trouvé aux États-Unis un chien ayant reçu un entraînement d'animal d'assistance selon les normes internationales. L'intimée (l'école) n'a pas autorisé le fils de la plaignante à venir à l'école avec son chien, parce que le chien n'a pas été entraîné selon les normes canadiennes. Pour éviter de nuire à l'entraînement du chien et à l'attachement entre le chien et l'enfant, la plaignante a décidé que son fils recevrait de l'enseignement à domicile jusqu'au règlement de l'affaire.

Règlement :   Avant que les employés de la Commission ne mènent une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte et avant que l'intimée ne soumette une réponse officielle, les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • L'intimée remet une lettre d'excuses à la plaignante.
  • L'intimée convient d'adopter une politique d'adaptation raisonnable relative aux chiens d'assistance dans un délai de six mois.
  • La plaignante consent à signer une lettre de décharge.

Plaintes systémiques

Service
- Exemple 1

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS — DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE

(Médiation avant arbitrage)

L'Alzheimer Society of Manitoba contre la Régie des transports de la Ville de Winnipeg

RÉSUMÉ

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 13 du Code des droits de la personne alléguant que les critères d'admissibilité utilisés pour déterminer l'accès au service Handi-Transit excluent et donc discriminent de façon systémique les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres démences cognitives.

La plaignante allègue que les critères d'admissibilité de l'intimée excluent les personnes ne pouvant utiliser de façon sécuritaire le service de transport à itinéraire fixe du fait qu'elles sont atteintes de la maladie d'Alzheimer et de démences connexes. Elle soutient qu'un mécanisme d'évaluation devrait être mis en place pour assurer l'accès au service Handi-Transit à toutes les personnes qui en ont besoin, nonobstant leur incapacité ou déficience. L'intimée affirme que les personnes ayant une incapacité physique ou sensorielle causée par la maladie d'Alzheimer et les démences connexes et qui répondent aux critères d'admissibilité ont droit au service Handi-Transit. L'intimée soutient également que certaines personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de démences connexes peuvent utiliser le service de transport à itinéraire fixe si elles sont accompagnées.

Le Conseil des commissaires a estimé qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour confirmer qu'une contravention au Code avait été commiseet a demandé aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code.Même si la médiation a été au départ infructueuse, les parties ont poursuivi leurs discussions en vue d'un règlement et sont arrivées à une solution satisfaisante avant l'audience publique d'arbitrage.

Règlement :   Les parties parviennent au règlement suivant :

  • Les parties travailleront en collaboration pour mettre au point un outil d'évaluation permettant de déterminer la capacité d'utilisation du service de transport à itinéraire fixe des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de démences connexes, qu'elles soient ou non accompagnées d'un assistant.
  • L'intimée convient de déployer tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les changements sont approuvés par les niveaux décisionnels appropriés dans un certain délai.
  • L'intimée convient d'annoncer publiquement le changement de politique sur Internet et à l'aide de messages sonores, et d'offrir une formation aux chauffeurs pour les aider à comprendre les besoins des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de démences connexes.
- Exemple 2

DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES CARACTÉRISTIQUES PROTÉGÉES — INCAPACITÉS – DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE

(Règlement avant arbitrage)

RÉSUMÉ

Les plaignants ont déposé deux plaintes séparées contre la Ville de Winnipeg en vertu de l'article 13 du Code des droits de la personne alléguant que l'information sonore destinée aux piétons qui est transmise aux intersections par les signaux sonores et les boutons d'appel de feux ne constitue pas l'équivalent de l'information visuelle et, qu'en conséquence, cette méthode est discriminatoire de façon systémique à l'endroit des personnes ayant une déficience visuelle ou d'autres incapacités.

Un des plaignants affirme que les signaux sonores étant activés par un bouton-poussoir, les personnes ayant une mobilité réduite des membres supérieurs ou une déficience visuelle peuvent avoir de la difficulté à les activer et réclame donc l'installation de signaux sonores automatisés. L'autre plaignant déclare que les boutons d'appel de feux activés par les piétons empêchent les personnes ayant des incapacités de traverser la rue seules. L'intimée affirme que l'utilisation d'un système de boutons-poussoirs pour activer le droit de passage des piétons est courante et qu'il s'agit du seul système fiable et adapté aux conditions climatiques de Winnipeg.

Le Conseil des commissaires estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour confirmer qu'une contravention au Code a été commiseet demande aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code. Même si la médiation a été au départ infructueuse, les parties ont poursuivi leurs discussions en vue d'un règlement et sont arrivées à une solution satisfaisante avant l'audience publique d'arbitrage.

Règlement :   Les parties parviennent au règlement suivant :

  • L'intimée installera des signaux sonores à toutes les intersections à feux munies de signaux visuels au cours d'une période déterminée et s'assurera que toutes les intersections dotées de signaux visuels automatisés seront également munies de signaux sonores automatisés.
  • L'intimée enlèvera les boutons-poussoirs de la plupart des intersections du centre-ville ainsi que de nombreuses intersections ailleurs dans Winnipeg.
  • L'intimée mettra à l'essai d'autres méthodes accessibles pour activer les signaux. Si l'une d'entre elles s'avère efficace, l'intimée l'adoptera.
  • Un comité consultatif composé de représentants de la collectivité, de la Commission et de l'intimée se réunira une fois par année pour discuter des progrès réalisés concernant le règlement et préparera un rapport qui sera rendu public chaque année.
- Exemple 3

L'Association of Foreign Medical Graduates in Manitoba Inc. contre Santé Manitoba, l'Université du Manitoba et le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba

RÉSUMÉ

Le plaignant, l'Association of Foreign Medical Graduates in Manitoba Inc., a déposé une plainte pour discrimination en vertu des articles 13 et 14 du Code des droits de la personne, alléguant que le processus d'octroi du permis d'exercice de la médecine des intimés discrimine de manière systémique l'ascendance et l'origine nationale ou ethnique des médecins diplômés à l'étranger et désireux d'obtenir le permis d'exercer au Manitoba.

Le plaignant affirme qu'en raison des politiques et des pratiques des intimés, les médecins formés en Europe de l'Ouest ou au Canada sont beaucoup plus susceptibles d'obtenir un poste de résidence que les médecins formés ailleurs. Le plaignant allègue également que trop peu de postes sont réservés aux diplômés internationaux en médecine. En outre, des exigences onéreuses sont imposées aux diplômés internationaux en médecine qui ne viennent pas de certains pays désignés, comme la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, et qui veulent se qualifier pour l'admission conditionnelle en vue d'offrir des services médicaux au Manitoba. Selon les intimés, le pays où les diplômés ont été formés n'est pas nécessairement le pays d'origine et l'octroi d'une admission conditionnelle aux diplômés internationaux en médecine formés dans des pays non désignés constitue une mesure raisonnablement nécessaire pour assurer la pratique efficace et sécuritaire de la médecine au Manitoba. Les intimés ont également déclaré que la sélection des candidatures des diplômés internationaux en médecine aux postes de résidence se fonde sur le mérite et sur le financement disponible.

Le Conseil des commissaires a estimé qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour confirmer qu'une contravention au Code avait été commiseet a demandé aux parties de tenter une médiation en vertu du paragraphe 29(2) du Code. Même si la médiation a été au départ infructueuse, les parties ont poursuivi leurs discussions en vue d'un règlement et sont parvenues à une solution satisfaisante avant l'audience publique d'arbitrage.

Règlement :   Les parties sont parvenues au règlement suivant :

  • Le premier tour du Service canadien de jumelage des résidents a été ouvert à tous les diplômés en médecine, y compris les diplômés internationaux.
  • La désignation de certains pays dans le but de déterminer les critères de qualification pour l'admission conditionnelle a été supprimée.
  • Le programme d'accréditation des médecins diplômés à l'étranger a été instauré à l'Université du Manitoba pour permettre aux médecins formés à l'étranger de suivre une formation médicale postdoctorale d'un an ou moins.