DÉPOSER UNE PLAINTE

Processus de plaintes

Le Code des droits de la personne prévoit un processus de plainte détaillé qui permet à quiconque croit avoir fait l’objet de discrimination de déposer une plainte à la Commission.

La Commission a la responsabilité d’enquêter sur la plainte pour déterminer s’il faut la rejeter ou la renvoyer au Tribunal d'arbitrage des droits de la personne en vue d’une décision définitive.

Nous examinons chaque plainte pour déterminer le niveau d’enquête requis et pouvons, dans certains cas, déterminer si la plainte soulève ou non une question traitée par le Code des droits de la personne. Le rapport d’enquête est remis aux parties, qui ont l’occasion de préciser, de modifier ou d’ajouter des renseignements avant la prise de la décision définitive concernant la plainte.

Si notre directeur général décide que la preuve suffit à conclure qu’il y a eu contravention au Code des droits de la personne, nous demandons la nomination d’un arbitre, qui examine la plainte au cours d’une audience d’arbitrage publique. L’arbitre a le pouvoir d’ordonner des mesures de redressement qui indemnisent le plaignant et d’ordonner à l’intimé de corriger la discrimination et de veiller à ce qu’elle ne se reproduise pas.

ACCUEIL

Si vous croyez avoir fait l’objet de discrimination, communiquez avec un de nos agents des droits de la personne par téléphone, par télécopieur ou par courriel à hrc@gov.mb.ca et décrivez votre préoccupation. Vous pouvez aussi fixer un rendez-vous pour rencontrer un agent des droits de la personne à nos bureaux de Winnipeg ou de Brandon. La rencontre d’accueil initiale dure normalement de 15 à 20 minutes.

Nous évaluerons votre situation afin de déterminer si votre préoccupation relève du Code des droits de la personne. Nous pourrions vous renvoyer à un autre organisme, vous donner des renseignements généraux sur le Code des droits de la personne pour vous aider, ou vous demander de remplir un questionnaire pour que nous puissions recueillir de plus amples renseignements qui nous aideront à élaborer votre plainte relative aux droits de la personne.

Pour fixer un rendez-vous d’accueil, écrivez-nous à hrc@gov.mb.ca

Lorsque nous aurons reçu votre questionnaire d’accueil rempli et votre brève déclaration, nous pourrons lancer le processus. Nous ouvrirons un dossier et passerons en revue les renseignements afin de définir votre plainte. Nous pourrions vous demander d’autres renseignements par courriel ou par téléphone, ou organiser une rencontre téléphonique ou en personne avec vous.

Nous vous enverrons une ébauche de plainte rédigée selon notre formulaire de plainte règlementé, que vous pourrez examiner et signer. Nous veillerons à ce qu’elle mentionne les faits essentiels nécessaires pour fonder l’allégation de discrimination afin que l’autre partie puisse y répondre et que nous puissions enquêter adéquatement sur la question qui vous préoccupe. Normalement, la plainte officielle est un document d’une ou deux pages. Votre déclaration écrite et les autres documents concernant la plainte seront gardés dans votre dossier et seront utiles aux étapes ultérieures du processus.

Le directeur général enregistrera la plainte environ deux à quatre semaines après que vous l’aurez signée. Nous signifierons officiellement la plainte à l’intimé et lui demanderons normalement de répondre officiellement aux allégations dans les 30 jours de la signification.

Pour en savoir plus, lisez notre guide de dépôt de plainte.

RÈGLEMENT PRÉCOCE

Nous favorisons le règlement précoce des plaintes. Le règlement donne souvent un meilleur résultat pour les parties que l’utilisation du processus de plainte officiel. Nos médiateurs gèrent toujours la médiation selon la perspective des droits de la personne et donnent aux parties l’occasion de conclure une entente de règlement qui règle les questions soulevées dans la plainte.

La médiation est volontaire. Normalement, nous l’offrons aux parties avant l’enregistrement de la plainte officielle. Nous pouvons aussi l’offrir après l’enregistrement de la plainte, mais avant qu’elle fasse l’objet d’une enquête.

Pour en savoir plus, lisez notre guide de la médiation.