Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne utilise le site Web de la Commission pour renseigner le public sur ses procédures et pour héberger toutes les décisions rendues en vertu du Code des droits de la personne, y compris les révisions judiciaires et les appels connexes.
La plupart de ces décisions se trouvent également dans de nombreuses bases de données juridiques.
Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne est un tribunal administratif indépendant. Les arbitres, qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, ne sont pas employés par la Commission ni liés à elle d’aucune façon.
Toute partie peut demander qu’un juge de la Cour du Banc de la Reine révise une décision rendue par le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne.
Pour en savoir plus, consultez le guide des audiences d’arbitrage.
DÉCISIONS |
|---|
| 2023 |
Jaques v. Price Industries, octobre 2023Harcèlement, discrimination, emploi, Amendment of Complaint Arbitrage -- Décision complète |
| 2022 |
Madayag et Felix c. Capitol Steel Corporation – février 2022Croyance religieuse, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi, évaluation de l’offre de règlement de l’intimé Arbitrage -- Décision complète |
| 2021 |
Madayag et Felix c. Capital Steel Corporation – juin 2021Croyance religieuse, discrimination, emploi, admissibilité de la contre-offre à l’audience prévue à l’art. 37.1 Arbitrage -- Décision complète |
| 2020 |
Richardson c. Galbraith et Kirkwall Properties Ltd – janvier 2021Harcèlement. Âge, sexe, source de revenu et état matrimonial ou statut familial Arbitrage -- Décision complète |
Webb c. LHS Holdings Inc. s/n Manigaming Resort., Sandra Carlson et Lennard Carlson – novembre 2020Incapacité, discrimination, services Arbitrage -- Décision complète |
Sumner-Pruden c. Gouvernement du Manitoba – août 2020Ascendance, incapacité, discrimination, services Arbitrage -- Décision complète |
Richardson c. Wilma Gailbraith et Kirkwall Properties Ltd. - juillet 2020Harcèlement. Âge, sexe, source de revenu et état matrimonial ou statut familial, modification d’une plainte au sujet de la mention du nom de l’intimé Arbitrage -- Décision complète |
Zimmer c. Gouvernement du Manitoba – mai 2020Incapacité physique ou mentale, discrimination, services Arbitrage -- Décision complète |
A.B. c Université du Manitoba – février 2020Casier judiciaire, discrimination, emploi, services, motion préliminaire de rejet Arbitrage -- Décision complète |
| 2019 |
TM c. Gouvernement du Manitoba - Justice Manitoba - décembre 2019Orientation sexuelle, harcèlement, emploi Arbitrage -- Décision complète |
T.A. c. Gouvernement du Manitoba - Bureau de l’état civil - novembre 2019Sexe, identité sexuelle, discrimination, services Arbitrage -- Décision complète |
Winnipeg Folk Festival c. Koshinsky - novembre 2019Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi, évaluation de l’offre de règlement de l’intimé Arbitrage -- Décision complète |
Pollock et al. c. Commission des droits de la personne (Manitoba) et al., 2019 MBCA 110 - octobre 2019Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), logement Cour d’appel -- Décision complète |
TM c. Gouvernement du Manitoba - Justice Manitoba - septembre 2019Orientation sexuelle, harcèlement, emploi, anonymisation des noms des témoins dans une instance et une décision Arbitrage -- Décision complète |
T.M. c. Gouvernement du Manitoba - Justice Manitoba - août 2019Orientation sexuelle, harcèlement, emploi, anonymisation du nom du requérant dans un avis public et une décision Arbitrage -- Décision complète |
Mousseau c. Southern Health / Sante Sud - 2 - août 2019Conviction politique, discrimination, emploi, évaluation de l’offre de règlement de l’intimé Arbitrage -- Décision complète |
A.B. c. Université du Manitoba - août 2019Casier judiciaire, discrimination, emploi, services, anonymisation du nom du requérant dans une décision Arbitrage -- Décision complète |
William Webb c. LHS Holdings Inc. s/n Manigaming Resort – juillet 2019Incapacité physique ou mentale, discrimination, services, modification d’une plainte au sujet de la mention du nom de l’intimé Arbitrage -- Décision complète |
Jane Doe c. Harry Rosen Inc. – juillet 2019Sexe, incapacité physique ou mentale, harcèlement, discrimination, emploi, anonymisation du nom du requérant dans une instance Arbitrage -- Décision complète |
Hampton, Sylvester c. Gouvernement du Manitoba et ORSW - juin 2019Incapacité physique ou mentale, discrimination, services, modification d’une plainte au sujet de la mention du nom de l’intimé Arbitrage -- Décision complète |
Nash c. Natividad et ORSW - mai 2019Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), logement, évaluation de l’offre de règlement de l’intimé Arbitrage -- Décision complète |
K.F. c. Ville de Winnipeg - Service de police de Winnipeg - mai 2019Casier judiciaire, discrimination, services, ajournement d’une audience Arbitrage -- Décision complète |
Qumsieh c. Division scolaire de Brandon - mai 2019Ascendance, religion ou croyance, nationalité ou origine nationale, harcèlement, emploi, ajournement d’une audience et production de documents Arbitrage -- Décision complète |
Mousseau c. Southern Health / Sante Sud - mars 2019Ascendance, religion ou croyance, conviction politique, discrimination, emploi, compétence de l’arbitre pour entendre une plainte Arbitrage -- Décision complète * Fait l’objet d’une révision judiciaire |
A.B. c. Jazco Management - mars 2019Source de revenu, discrimination, logement Arbitrage -- Décision complète |
| 2018 |
Rankin c. Gouvernement du Manitoba - novembre 2018Sexe, état matrimonial ou statut familial, discrimination, emploi, compétence de l’arbitre pour entendre une plainte Arbitrage -- Décision complète |
Pollock et Kinvig et al. c. Commission des droits de la personne (MB) et al. - novembre 2018Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), logement Cour du Banc de la Reine -- |
Leonhardt c. Gouvernement du Manitoba 2 - septembre 2018Incapacité physique ou mentale, discrimination, emploi Arbitrage -- Décision complète |
Nash c. Natividad - mai 2018Incapacité physique ou mentale, discrimination, services, modification d’une plainte pour ajouter un intimé Arbitrage -- Décision complète |
Oswald Coombs et Benjamin Michaluk c. Magellan Aerospeace Ltd. et UNIFOR, Local 3005 et Commission des droits de la personne du Manitoba - mars 2018Age, discrimination, emploi Cour du Banc de la Reine -- Décision complète |
Ross c. 4888970 Manitoba Ltd. s/n Gillam Motor Inn et Michael Blahy - janvier 2018Ascendance, harcèlement, emploi Arbitrage -- Décision complète |
North c. Gouvernement du Manitoba - janvier 2018Orientation sexuelle, discrimination, services Arbitrage -- Décision complète |
| 2017 |
Office régional de la santé du Nord c. Commission des droits de la personne du Manitoba et Horrocks - octobre 2017Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Cour d’appel -- Décision complète |
Leonhardt c. Gouvernement du Manitoba - avril 2017Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Arbitrage -- Décision complète |
| 2016 |
Kinvig c. Winnipeg Condominium Corporation No. 30 - juillet 2016Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), logement Arbitrage -- Décision complète *Fait l’objet d’une révision judiciaire |
Pollock c. Winnipeg Condominium Corporation No. 30 - juillet 2016Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), logement Arbitrage -- Décision complète *Fait l’objet d’une révision judiciaire |
Gordon c. Winnipeg Condominium Corporation No. 30 - juillet 2016Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), logement Arbitrage -- Décision complète *Fait l’objet d’une révision judiciaire |
Renard c. Winnipeg Condominium Corporation No 30 - juillet 2016Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), logement Arbitrage -- Décision complète *Fait l’objet d’une révision judiciaire |
Office régional de la santé du Nord c. Commission des droits de la personne du Manitoba et Horrocks -- mai 2016Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Cour du Banc de la Reine -- Décision complète |
Szabo c. Cindy Dayman s/n Take Time Home Clean & Lifestyle Services - avril 2016Sexe (grossesse), discrimination, emploi Arbitrage -- Décision complète |
Jedrzejewska, Chaudry et Chaudry c. A+ Financial Service Ltd. et Wayne McConnell - avril 2016Ascendance, sexe, harcèlement, emploi Arbitrage -- Décision complète *Fait l’objet d’une révision judiciaire |
Commission des droits de la personne du Manitoba et Brockmeyer c. The Cornerstone Housing Corp. - février 2016Désavantage social, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), logement Cour du Banc de la Reine -- Décision complète |
Université du Manitoba c. Commission des droits de la personne du Manitoba et Damianakos - janvier 2016Sexe, discrimination, services Cour du Banc de la Reine -- Décision complète |
| 2015 |
Côté c. Manitoba Hydro - novembre 2015Sexe, discrimination, emploi, évaluation de l’offre de règlement de l’intimé Arbitrage -- Décision complète |
Young c. Amsted Canada Inc. - novembre 2015Sexe, discrimination, emploi, évaluation de l’offre de règlement de l’intimé Arbitrage -- Décision complète |
Collette c. St Adolphe Personal Care Home Inc. et al. - septembre 2015Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi, évaluation de l’offre de règlement de l’intimé Arbitrage -- Décision complète |
Horrocks c. Office régional de la santé du Nord - septembre 2015Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé *Fait l’objet d’une révision judiciaire |
Blatz c. 4L Communications Inc. - mai 2015Sexe (grossesse), discrimination, emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Commission des droits de la personne du Manitoba et Metaser c. Jewish Community Campus of Winnipeg Inc. - mars 2015Sexe, harcèlement, emploi Cour du Banc de la Reine -- Décision complète -- Résumé |
Damianakos c. Université du Manitoba - mars 2015Sexe, état matrimonial ou statut familial, discrimination, emploi Arbitrage -- Décision complète |
| 2014 |
Emslie c. Doholoco Holdings Ltd. s/n The UPS Store #425 - décembre 2014Sexe, harcèlement, emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Walmsley c. Brousseau Bros. Ltd. s/n Super Lube et Super Lube Ltd - août 2014Sexe, harcèlement, emploi, motion de suppression du nom du requérant d’une décision Arbitrage -- Décision complète |
Walmsley c. Brousseau Bros. Ltd. s/n Super Lube et Super Lube Ltd. - juin 2014Sexe, harcèlement, emploi Arbitrage -- Décision complète |
Nachuk c. Ville de Brandon (Service de police de Brandon) - avril 2014Incapacité physique ou mentale, discrimination, services, évaluation de l’offre de règlement de l’intimé Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Dick c. The Pepsi Bottling Group (Canada) Co. - avril 2014Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi, évaluation de la compétence pour entendre une plainte Arbitrage -- Décision complète |
Brockmeyer c. The Cornerstone Housing Corporation s/n The Cornerstone Life Lease - février 2014Incapacité physique ou mentale, discrimination, logement Arbitrage -- Décision complète -- Résumé *Fait l’objet d’une révision judiciaire |
| 2013 |
Jewish Community Campus of Winnipeg Inc. c. Commission des droits de la personne du Manitoba et Metaser - décembre 2013Sexe, harcèlement, emploi Cour du Banc de la Reine -- Décision complète |
Dunlop c. LMG Properties Ltd. s/n Bay Hill Inn and Suites - octobre 2013Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi, conférence préparatoire Arbitrage -- Décision complète |
Metaser c. Jewish Community Campus of Winnipeg Inc. - septembre 2013Sexe, harcèlement, représailles, emploi, évaluation de l’offre de règlement de l’intimé Arbitrage -- Décision complète -- Résumé *Fait l’objet d’une révision judiciaire |
Garland c. Scott Tackaberry s/n Grape & Grain - avril 2013Sexe, harcèlement, emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Kilbride c. A+ Financial Services Ltd. - février 2013Sexe, harcèlement, emploi, décision provisoire sur la production de documents Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
K.K c. G.S s/n Hair Passion - janvier 2013Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
C.R c. Canadian Mental Health Association, Western Region Inc. - janvier 2013Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
| 2012 |
Kilbride c. A+ Financial Services Ltd. - décembre 2012Sexe, harcèlement, emploi, décision provisoire Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Mancusi c. 5811725 Manitoba Inc. s/n Grace Cafe City Hall - novembre 2012Sexe, harcèlement, emploi, évaluation de l’offre de règlement de l’intimé Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Korsch c. Commission des droits de la personne du Manitoba et Pritchard Engineering Company Ltd. - novembre 2012Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Cour d’appel -- Décision complète |
Blatz c. 4L Communications Inc. - juin 2012Sexe (grossesse), discrimination, emploi, évaluation de la compétence pour entendre une plainte Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Chestnut c. Theo C. Ltd. s/n Hampton Inn & Suites - mai 2012Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Kallen c. Midwest Pallet Works Ltd. - janvier 2012Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
| 2011 |
Société canadienne du sang c. Commission des droits de la personne du Manitoba et X - décembre 2011Orientation sexuelle, discrimination, services, évaluation de la compétence pour entendre une plainte Cour du Banc de la Reine -- Décision complète -- Résumé |
Pollock et al. c. Winnipeg Condominium Corporation No. 30 - octobre 2011Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), services, évaluation de la compétence pour entendre une plainte Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Commission des droits de la personne du Manitoba et Korsch c. Pritchard Engineering Company Ltd. - septembre 2011Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Cour du Banc de la Reine -- Décision complète |
Wilcox c. Ladco Company Ltd. s/n Lakewood Agencies - mars 2011Incapacité physique ou mentale, discrimination, emploi, demande de suppression du nom de l’intimé Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
| 2009 |
Hiebert c. Martin-Liberty Realty Ltd. s/n Amberwood Village - novembre 2009État matrimonial ou statut familial, discrimination, logement Cour du Banc de la Reine -- Décision complète -- Résumé |
Penner c. Fort Garry Services Inc. - novembre 2009Casier judiciaire, discrimination, emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Ursel c. LMG Properties Ltd. s/n Bay Hill Inns and Suites - juin 2009Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), services Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
| 2008 |
The Manitoba High School Athletic Association Inc. c. Commission des droits de la personne du Manitoba et Pasternak - janvier 2008Sexe, discrimination, services Cour du Banc de la Reine -- Décision complète -- Résumé |
| 2007 |
L.H c. Vietnamese Non-Profit Housing Corporation - mars 2007Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
| 2006 |
Richard c. Brandon Youth Hockey Association Inc. – octobre 2006Ascendance, représailles, services Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Thorvaldson Care Homes Ltd. c. Budge - octobre 2006Sexe, harcèlement, emploi Cour d’appel -- Décision complète -- Résumé |
Pasternak c. Manitoba High School Athletic Association Inc. - septembre 2006Sexe, discrimination, services Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Pasternak c. Manitoba High School Athletic Association Inc. - juin 2006Sexe, discrimination, services Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
| 2005 |
J.D c. C.N s/n M. and C.A.G of C - août 2005Sexe, harcèlement, emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Thorvaldson Care Homes Ltd. Budge - février 2005Sexe, harcèlement, emploi Cour du Banc de la Reine -- Décision complète -- Résumé |
A. c. Natural Progress Inc. s/n Little Chief’s Place et al. - janvier 2005Incapacité physique ou mentale, discrimination (défaut de prendre des mesures d’adaptation), emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
| 2002 |
Dubeck c. C.F s/n VY-CON Construction - décembre 2002Sexe, discrimination, emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Budge c. Thorvaldson Care Homes Ltd - mars 2002Sexe, harcèlement, emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
| 2000 |
Morriseau c. Jason Wall et Vivian Wall s/n Paisley Park - décembre 2000Sexe, état matrimonial ou statut familial, discrimination, services Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
| 1999 |
Schroen c. Steinbach Bible College - juillet 1999Religion ou croyance, discrimination, emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
Bourrier c. Phil-Can Services Ltd. et Alain Caron - janvier 1999Sexe, harcèlement, emploi Arbitrage -- Décision complète |
| 1998 |
Werestiuk c. Small Business Services inc., et al. - octobre 1998Sexe, harcèlement, emploi Arbitrage -- Décision complète |
| 1997 |
Vogel c. Gouvernement du Manitoba et al. - novembre 1997Sexe, état matrimonial ou statut familial, orientation sexuelle, discrimination, emploi Arbitrage -- Décision complète -- Résumé |
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