PRÉPARATIFS EN VUE DE L’AUDIENCE

Si la Commission décide que la preuve suffit à établir le bien-fondé d’une plainte et que les parties n’arrivent pas à régler la plainte par la médiation, la Commission demande qu’un arbitre du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne soit nommé pour rendre une décision finale à l’égard de la plainte. Les arbitres ne sont ni employés par la Commission, ni liés à elle de quelque façon que ce soit.

Les avocats de la Commission représentent l’intérêt du public à l’égard de l’élimination de la discrimination. Ils se présentent devant l’arbitre en tant que parties à la plainte. Dans le cadre du processus d’arbitrage, la Commission a la charge de prouver la validité de la plainte et de proposer des mesures de redressement qui assureront que l’intimé respecte le Code des droits de la personne. Pour en savoir plus, consultez notre Guide des audiences d’arbitrage.

Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne est un tribunal administratif indépendant composé d’arbitres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le Tribunal contrôle lui-même ses procédures.