POLITIQUES DU CONSEIL DES COMMISSAIRES

Champ d’application

Application des principes des droits de la personne à un contexte particulier. Peut aussi relever de la rubrique « Interprétation ».

A-1 État matrimonial et statut familial – politiques interdisant le népotisme

A-2 Services – credit unions à accès limité

A-3 Services — clubs privés (adhésion)

A-4 Travail – exigences liées à l’expérience canadienne ou à la citoyenneté

A-5 Location de lieux : paiement direct du loyer par les services sociaux

A-6 Location de lieux : restrictions quant au nombre d’occupants d’un logement

A-7 Services et travail – codes vestimentaires

A-8 Travail – test de dépistage d’alcool et de drogues

 

Généralités

Explication d’un principe ou d’un critère juridique

G-1 Définition du terme « discrimination »

G-2 Mesure d’adaptation raisonnable : Incapacité

G-3 Mesure d’adaptation raisonnable à des fins de croyances religieuses

G-4 Travail – motifs véritables et raisonnables

G-5 Services – motifs véritables et raisonnables

G-6 Travail – enquêtes et paragraphe 14(4)

G-7 Mesures d’adaptation raisonnables : état matrimonial ou statut familial

G-8 Représailles

 

Interprétation

Interprétation d’un mot ou d’un segment de phrase particulier dans la loi.

I-1 Harcèlement – art. 19

I-2 Évaluation du caractère raisonnable d’une offre de règlement – par. 24.1(4)

I-3 Discrimination systémique – par. 9(3)

I-4 Incapacité physique et mentale – al. 9(2)l)

I-5 Les convictions politiques, les associations politiques ou les activités politiques – al. 9(2)k)

I-6 État matrimonial et statut familial – al. 9(2)i)

I-7 Programmes particuliers - art. 11

I-8 Mineurs – par. 14(10)

I-9 Animaux d’assistance

I-10 Désavantage social – al. 9(2)m)

I-11 Motifs non précisés de discrimination - al. 9(1)a)

I-12 Casier judiciaire

I-13 Croyances religieuses - al. 9(2)d)

 

Procédure

Processus et procédures de la Commission

P-1 Processus d’examen du Conseil - en anglais seulement

P-2 Longueur maximale des observations écrites présentées au Conseil

P-3 Compétence – compétence concurrente

P-4 Compétence – compétence exclusive d’autres tribunaux

P-5 Compétence – compétence fédérale

P-6 Compétence — dispositions législatives

P-7 Compétence – consentements

P-8 Compétence – portée et application du Code

P-9 Compétence – immunité judiciaire

P-10 Rejet sans enquête