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Éducation et ressources

Politique du Conseil des commissaires

 Application

Application des principes des droits de la personne à un contexte particulier. Peut aussi relever de la rubrique « Interprétation »

A-1Travail – État matrimonial et statut familial – Politiques interdisant le népotisme

A-2 Services – Credit unions à accès limité  

A-3 Services – Clubs privés (Adhésion) 

A-4 Travail – Exigences liées à l’expérience canadienne ou à la citoyenneté

A-5 Location de lieux – paiement direct du loyer aux services sociaux

A-6 Location de lieux – restrictions quant au nombre d’occupants d’un logement

A-7 Services et travail –codes vestimentaires

A-8 Travail – test de dépistage d’alcool et de drogues

Générale

Explication d’un principe ou d’un critère juridique

G-1 Définition du terme « discrimination »

G-2 Mesure d’adaptation raisonnable: Incapacité

G-3 Mesure d’adaptation raisonnable: des fins de croyances religieuses

G-4 Travail - motifs véritables et raisonnables

G-5 Services - motifs véritables et raisonnables

G-6 Travail - Enquêtes et paragraphe 14(4)

G-7 Mesures d'Adaptation Raisonnables : État Matrimonial ou Statut Familial

G-8 Reprèsailles

 

Interprétation

Interprétation d’un mot ou d’un segment de phrase particulier dans la loi

I-1 Harcèlement – s.19

I-2 Évaluation du caractère raisonnable d’une offre de règlement – s.24.1(4)

I-3 Discrimination systémique – s.9(3)

I-4 Incapacité physique et mentale- s.9(2)(l)

I-5 Convictions politiques-s.9(2)(k)

I-6 Etat matrimonial et statut familial- s.9(2)(i)

I-7 Programmes particuliers- s.11

I-8 Mineurs- s.14(10)

I-9 Animaux d’assistance

I-10 Désavantage social-s.9(2)(m)

I-11 Motifs non précisés de discrimination-s.9(1)(a)

I-12 Casier judiciaire

I-13 Croyances religieuses- s.9(2)(d)

Procédure

Processus et procédures de la Commission

P-2 Longueur maximale des observations écrites présentées au conseil

P-3 Compétence – Compétence concurrentielle

P-4 Compétence – Compétence exclusive d’autres tribunaux

P-5 Compétence – Fédérale

P-6 Compétence – Législation

P-7 Compétence – Consentements

P-8 Compétence – Portée et application du Code

P-9 Compétence – Immunité judiciaire