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Éducation et ressources

La discrimination dans la vente de condominiums

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Feuille de renseignements


Le Code des droits de la personne interdit la discrimination dans la vente de condominiums. C’est donc dire qu’une société de condominiums, un gestionnaire immobilier ou un agent n’a pas le droit de faire de discrimination dans la vente ou l’occupation de condominiums en se fondant sur des caractéristiques protégées, comme l’ascendance.

  • Les caractéristiques protégées comprennent l’ascendance, l’origine nationale, le milieu ethnique, la religion, l’âge, le sexe (y compris la grossesse et l’identité sexuelle), l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou le statut familial, la source de revenu, les convictions politiques et les incapacités physiques ou mentales.
  • Est assimilable à de la discrimination le fait de ne pas faire ce qui est raisonnablement nécessaire pour répondre aux besoins spéciaux associés à des caractéristiques protégées, comme une incapacité.
  • Le harcèlement fondé sur des caractéristiques protégées, comme le sexe, est aussi interdit.
  • La discrimination dans les annonces est interdite, notamment les affiches et annonces sur les condominiums à vendre.

Une société de condominiums peut enfreindre le Code des droits de la personne même si elle se conforme à toutes les exigences de la Loi sur les condominiums. Pour en savoir plus long, consultez les lignes directrices de la Commission des droits de la personne la vente de condominiums intitulées Vous pouvez appuyer les droits de la personne en matière de logement en copropriété.