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Éducation et ressources

La discrimination dans la location de logements

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Feuille de renseignements


Le Code des droits de la personne interdit la discrimination dans la location de logements. C’est donc dire qu’un propriétaire, un gestionnaire immobilier ou un agent n’a pas le droit de faire de discrimination envers les personnes voulant louer un logement, les locataires ou leurs invités en se fondant sur des caractéristiques protégées, comme l’ascendance.

  • Les caractéristiques protégées comprennent l’ascendance, l’origine nationale, le milieu ethnique, la religion, l’âge, le sexe (y compris la grossesse et l’identité sexuelle), l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou le statut familial, la source de revenu, les convictions politiques et les incapacités physiques ou mentales.
  • Il est illégal pour un propriétaire, un agent de location ou un locataire donnant un logement en sous-location de refuser un locataire en se fondant sur une caractéristique protégée, comme la source de revenu (par exemple, l’aide au revenu).
  • Est assimilable à de la discrimination le fait de ne pas faire ce qui est raisonnablement nécessaire pour répondre aux besoins spéciaux associés à des caractéristiques protégées, comme une incapacité.
  • Le harcèlement fondé sur des caractéristiques protégées, comme le sexe, est aussi interdit.
  • La discrimination dans les annonces est interdite, notamment les affiches et annonces sur les logements à louer.

Ces renseignements sont basés sur les dispositions du Code des droits de la personne. Il peut se produire des infractions au Code des droits de la personne même quand toutes les exigences de la Loi sur la location à usage d’habitation sont remplies. Pour en savoir plus long, consultez les lignes directrices de la Commission des droits de la personne sur la location de logements intitulées Vous pouvez appuyer les droits de la personne en matière de logement locatif.