ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE ET REJET SANS ENQUÊTE

Conformément aux modifications du Code des droits de la personne qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, le directeur général de la Commission peut rejeter une plainte sans enquête dans certains cas.

Exemples de situations où la plainte peut être rejetée sans enquête : le plaignant et l’intimé ont conclu une entente qui règle les questions soulevées dans la plainte; le plaignant est membre d’un syndicat et les questions soulevées dans la plainte relèvent de la convention collective; le plaignant fait traiter ses préoccupations par un autre processus juridique; l’intimé est régi par le gouvernement fédéral, etc.

L’équipe d’évaluation préliminaire examine les renseignements disponibles pour déterminer s’il faut rejeter la plainte sans enquête. Elle peut demander aux parties les autres documents ou renseignements dont elle a besoin pour réaliser son évaluation.

L’équipe d’évaluation préliminaire fait une recommandation au directeur général pour l’aider à décider si une plainte doit faire l’objet d’une enquête ou non. Avant que le directeur général ne prenne sa décision, l’équipe fournit aux parties une copie de sa recommandation, qui comprend une analyse indiquant si elle croit ou non que la plainte devrait être rejetée sans enquête. Les parties ont alors la possibilité de présenter, en réponse à la recommandation de l’équipe, leurs observations écrites expliquant pourquoi elles sont en accord ou en désaccord avec les conclusions de l’équipe.

Pour en savoir plus sur l’évaluation préliminaire et le rejet sans enquête, lisez notre guide du processus d’évaluation préliminaire et de rejet sans enquête.